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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2501308_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2409897_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2307918_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2302566_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2009433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
ou à l'exécution d'une composition pénale, et ainsi il n'entre pas dans le cadre des dispositions de l'article L.223-6 du code de la route qui permet la reconstitution des points
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102422_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200885_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle15ème chambre
DTA_2210334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203866_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 223-3 de ce même code : " Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2400310_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle10ème chambre
DTA_2300534_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102612_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2400806_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400314_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2309058_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2401021_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408388_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2408433_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
la possibilité pour lui d’exercer le droit d’accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu’il est fait application de la procédure de l’amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
Source officielle10ème chambre
DTA_2301163_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition
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