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62 974 résultats pour « comptabilisation dans des comptes différents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372587cd5801467741e84d

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

du bassin de l'emploi et la différence avec le coût réel des études au total 324 600 francs, était ensuite versée par Louis A... au compte de Douflor, société en formation, sans activité, dont Louis A

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621191

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

EN COMPTE EN 1974 QUE POUR UN MONTANT INSUFFISANT ; QU'EN OUTRE M.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2014371_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

dans le calcul du chiffre d'affaires 2017, soit un montant HT de 3 274 377 euros à comptabiliser en produits ". 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

entre les flux d'engagement qui correspondent aux commandes passées mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui, elles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1908989_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondante.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623959

Admin. suprême

26 juin 1987

26 juin 1987

qu'ils sont définis par le plan comptable général ..." ; que les éléments constituant le premier terme de la différence comprennent notamment les ventes et les stocks à la clôture de l'exercice ; qu'au

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03087_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03088_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03897_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01124_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

comptables relevées.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6878847863001e49f9f26b97

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En raison d'un dysfonctionnement de son logiciel de comptabilité, la société Blanchisserie Dieuzy a omis de comptabiliser sur 4 exercices le surplus des charges d'amortissement portant sur l'acquisition

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427797

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar ont disposé, chacune, depuis la date de leur création, d'un compte

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274f9

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

comptables de la CCI de la Savoie, qui encaissait les chèques sur ses comptes, lesquels se fondaient dans le budget CCI ; que, par la suite, la CCI affectait des sommes au budget global de l'ESC, comprenant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

686611dd957d68b57534e35e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[S] [P] ont commis des fautes de gestion, - juger que le cabinet d'expertise comptable [15] a commis un manquement à ses obligations contractuelles envers la société [Adresse 2] dans la comptabilisation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02228_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

charges, que la comptabilité enregistrait de nombreuses charges personnelles, que les versements vers les comptes privés de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100479_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; qu'invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société SAEML Châtel développement dont il s'estimait salarié en raison d'une activité exercée essentiellement pour le compte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200472_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle se borne toutefois à produire un extrait de sa comptabilité mentionnant deux écritures de régularisation intitulées " pour solde TVA " inscrites le 31 décembre 2015 au crédit du compte " produits

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105870_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

A cet égard, l'administration a relevé que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée ne comportait ni compte caisse, le journal qui s'y attache et qui doit normalement enregistrer les espèces

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110787_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

experts-comptables et des commissaires aux comptes, acquittée par la SCI Pont de la Clue 2, dont M.

Source officielle

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