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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372587cd5801467741e84d
10 mai 1993
du bassin de l'emploi et la différence avec le coût réel des études au total 324 600 francs, était ensuite versée par Louis A... au compte de Douflor, société en formation, sans activité, dont Louis A
SECTION
CETAT:CETATEXT000007621191
29 juin 1983
EN COMPTE EN 1974 QUE POUR UN MONTANT INSUFFISANT ; QU'EN OUTRE M.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
dans le calcul du chiffre d'affaires 2017, soit un montant HT de 3 274 377 euros à comptabiliser en produits ". 16.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00507
9 mars 2016
entre les flux d'engagement qui correspondent aux commandes passées mais qui ne sont pas enregistrées comptablement et les flux comptables qui sont passés uniquement à la réception des factures qui, elles
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
de comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée collectée correspondante.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623959
26 juin 1987
qu'ils sont définis par le plan comptable général ..." ; que les éléments constituant le premier terme de la différence comprennent notamment les ventes et les stocks à la clôture de l'exercice ; qu'au
Juge des référés
ORCA_24PA03087_20251016
16 octobre 2025
relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire ainsi qu’au plan comptable des établissements de crédit. 6.
ORCA_24PA03088_20251016
ORCA_24PA03897_20251016
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
comptables relevées.
2ème Chambre civile
6878847863001e49f9f26b97
16 juillet 2025
En raison d'un dysfonctionnement de son logiciel de comptabilité, la société Blanchisserie Dieuzy a omis de comptabiliser sur 4 exercices le surplus des charges d'amortissement portant sur l'acquisition
613726a9cd58014677427797
28 mars 2007
la totalité de leur capital social (pièces 9-1 ; 9-2 ; 10-2, 10-4, 31-1 et 31-2) ; que " les Sas B* Fly et/ou B et/ou Bound et Buddha bar ont disposé, chacune, depuis la date de leur création, d'un compte
613726a4cd580146774274f9
14 février 2007
comptables de la CCI de la Savoie, qui encaissait les chèques sur ses comptes, lesquels se fondaient dans le budget CCI ; que, par la suite, la CCI affectait des sommes au budget global de l'ESC, comprenant
Pôle 4 - Chambre 13
686611dd957d68b57534e35e
2 juillet 2025
[S] [P] ont commis des fautes de gestion, - juger que le cabinet d'expertise comptable [15] a commis un manquement à ses obligations contractuelles envers la société [Adresse 2] dans la comptabilisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
charges, que la comptabilité enregistrait de nombreuses charges personnelles, que les versements vers les comptes privés de M.
DTA_2100479_20230608
8 juin 2023
Toutefois, la comptabilisation de ces frais, dont il n'est pas justifié qu'ils auraient été réellement exposés pour les besoins de l'activité professionnelle, ne répondait pas à l'exigence d'une comptabilisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02203
23 novembre 2016
; qu'invoquant un licenciement sans cause réelle et sérieuse de la part de la société SAEML Châtel développement dont il s'estimait salarié en raison d'une activité exercée essentiellement pour le compte
1ère chambre
DTA_2200472_20231219
19 décembre 2023
Elle se borne toutefois à produire un extrait de sa comptabilité mentionnant deux écritures de régularisation intitulées " pour solde TVA " inscrites le 31 décembre 2015 au crédit du compte " produits
DTA_2105870_20230206
6 février 2023
A cet égard, l'administration a relevé que la comptabilité présentée au titre de la période vérifiée ne comportait ni compte caisse, le journal qui s'y attache et qui doit normalement enregistrer les espèces
6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
experts-comptables et des commissaires aux comptes, acquittée par la SCI Pont de la Clue 2, dont M.
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