Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 juin 1998, qui, après leur condamnation définitive des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, présentation de comptes

fait parvenir à chacun des associés une lettre de consultation écrite sur l'opportunité de l'adoption de deux résolutions, qui ont ainsi été adoptés, la première résolution étant l'approbation des comptes

rémunérations supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions, et a ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, c'est après l'approbation des comptes

société Alca que, d'une part, elle n'a été contactée pour établir les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2006, que quelques jours avant la date limite de dépôt, puisque la lettre de mission

qu'en ces conditions, il convient de maintenir l'entreprise en période d'observation et renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 13 Avril 2026 à 10 HEURES 30 ; Que le Tribunal constate que les comptes

exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire afin de vérifier la rentabilité de l'entreprise et la faisabilité d'un plan de redressement ; Que le Tribunal constate que les comptes

comptes annuels et ceux concernant la certification des comptes consolidés, la répartition des honoraires perçus par les co-commissaires aux comptes est probablement équilibrée au sein de la société-mère

Immogen est propriétaire d'un certain nombre de locaux situés à [Localité 5] qui sont donnés en location ; les comptes annuels faisant état de construction inscrites à l'actif pour plus de 800'000 €;

[M] [C], en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la SAS Artmonium pour certifier les comptes annuels à compter de l'exercice en cours au prononcé de la décision ; M.

au 31 décembre 2009 et leur répartition (résolution 5), - les comptes annuels clos au 31 décembre 2010 et leur répartition (résolution 6), - les comptes annuels clos au 31 décembre 2011 et leur répartition

W... de sa demande, le premier Juge a estimé :- d'une part, que les bénéfices ne pouvaient être déterminés que par l'établissement préalable d'un compte annuel de gestion portant sur l'ensemble des biens

La commission rappelle, ainsi qu'elle l'a fait dans son avis n°20144240 rendu le 27 novembre 2014, que les documents relatifs à la vie d’un organisme de droit privé (tels que comptes annuels, rapports

d'entreprise de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail,

Il incombera à la SARL ENQUERIR INFORMATIQUE de justifier auprès du juge enquêteur qu'elle tient à jour une comptabilité régulière et qu'elle a régularisé sa situation concernant le dépôt de ses comptes

exercices comptables 2018-2020-2021, le fichier des écritures comptables, les listes d'immobilisations, les grands livres, les plaquettes des comptes annuels, les journaux des écritures comptables, les

dividendes pendant la durée du plan ; * Communication des comptes annuels dans les 3 mois et justificatif du dépôt des comptes au Greffe du Tribunal de Commerce ; * Remise au commissaire à l'exécution

des comptes annuels 2016.

avant complet paiement des créanciers ; * à maintenir les managements fees de [Z] [Q] CONSEIL au niveau prévu dans le prévisionnel d'exploitation pendant toute la durée du plan ; * à remettre les comptes