Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que le requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales récentes.

vice-président ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation " dès lors qu'il a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit à la suite de la condamnation

B... ne saurait utilement invoquer la méconnaissance de ce principe, dès lors que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale pour les faits qui lui sont reprochés ; qu'ainsi, ce moyen doit

ou par une condamnation définitive. () ". 3.

X se disant [L] [B] était motivée par des violences à l'égard d'un enfant, aucun texte n'exigeant que la menace résulte d'une condamnation pénale ; - c'est à tort que le magistrat du siège a estimé qu'il

X se disant [I] [E] était motivée par des violences à l'égard d'un enfant, aucun texte n'exigeant que la menace résulte d'une condamnation pénale ; - c'est à tort que le magistrat du siège a estimé qu'il

B ; contrairement à ce qui est soutenu le requérant a ainsi été condamné également pour des faits de violence le 13 octobre 2022 puisque la condamnation prononcée l'a été pour des faits de vol en récidive

  Il s'en prend tout d'abord à sa condamnation pénale du ... 1960: il souligne que le divorce n'avait pas encore été prononcé à l'époque de l'"enlèvement" litigieux.

pénale prononcée postérieurement à la décision attaquée ; d'autre part, les condamnations pénales dont il a fait l'objet concernent principalement des infractions routières anciennes et une condamnation

C " 72 suspension du permis de conduire ", font apparaître que l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation pénale prononcée le 30 janvier 2020 par le tribunal de grande instance de Grenoble, et dont

C au séjour, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les multiples condamnations pénales, prononcées à l'encontre de l'intéressé depuis un premier jugement du 4 décembre 1991 et relève, à ce

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

B a été condamné, le 11 décembre 2019, par le juge pénal à six mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule à moteur sans permis en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

régissent, tant le jugement de personnes se trouvant en France qui sont poursuivies à l'étranger pour des crimes ou des délits commis hors de France que l'exécution, par les mêmes personnes, des condamnations

A la suite d'une condamnation par le juge judiciaire en novembre 2023 et de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation pénale, il a été élargi du centre pénitentiaire de Toulouse

Ainsi, il résulte de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle s'était fondée exclusivement sur les deux condamnations de M.

Plus aucune nouvelle condamnation n'a été prononcée depuis celle du 17 décembre 2014. 7.

une décision d’interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Corse a relevé qu’ayant a fait l’objet, entre les années 1999 et 2025, de huit condamnations

A la suite d'une condamnation pénale prononcée en 2019, il a été convoqué devant la commission d'expulsion, qui a émis, le 14 janvier 2021, un avis favorable à son expulsion.