licenciement et la transaction ont été conclus le même jour, soit le 8 décembre 1992, la cour d'appel n'a pas recherché si ceci constituait une violation des règles jurisprudentielles relatives aux conditions

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que si une clause de non-concurrence encourt la nullité quand l'une des conditions

de travail, et non pas une condition contractuelle régissant toutes les mobilités temporaires ou modifiant le lieu habituel de travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés des conditions

L'Urssaf soutient que la signature n'est pas une condition de validité de la mise en demeure, de sorte que la caisse de base de [Localité 3] n'a pas à justifier d'une quelconque délégation émanant de la

société Novoparc, qui ne disposait d'autorisation du juge de l'exécution ni au moment de la saisie conservatoire du 2 août 2011, ni lors de la conversion du 23/11/2011, cette autorisation est bien une condition

faisant fonction de Greffier.ARRÊT : Prononcé publiquement le 4 DÉCEMBRE 2006 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Mais attendu que l'article 16-2 des conditions générales du contrat de location stipule que "le locataire reconnaît au loueur le droit de transférer la propriété des matériels objet des présentes et de

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constitué non seulement quand il est le fait du cocontractant, mais encore lorsque ce dernier est complice des agissements du tiers fautif, soit qu'il en ait été l'instigateur, soit que, les ayant connus

Et il ne ressort pas des productions des parties la volonté d'ériger ce délai de réitération en condition de validité de l'acte. M.

Richard X... prétend avoir souscrit ses engagements de caution dans des conditions dolosives par suite d'une collusion frauduleuse entre le préposé de la B.N.P. et M.

valoir que : * la clause attributive de compétence du contrat n'est pas apparente et distincte (pas de caractères distincts, pas de titre, pas de présence au sommaire) et ne respecte donc pas les conditions

de validation du congé et l'arrêt du 27 août 2014.

Monsieur Jean-Claude Z... conclut à la validité de la reconnaissance de dette en date du 27 janvier 1981, de sorte que la dette est, selon lui, manifestement établie tant en principal, soit 1. 000. 000

cet acte, n'avait fait l'objet d'aucune réitération en la forme authentique ni d'aucune publication au fichier immobilier, la cour d'appel aurait dénaturé la convention des parties en y ajoutant une condition

duquel l'assuré pouvait revendiquer son silence comme une décision de prise en charge implicite ; qu'en décidant le contraire motif pris de l'absence d'un certificat médical que la loi n'érige pas en condition

compte spécial ouvert au nom du titulaire et tenu par la personne morale émettrice, et délivrance d'une attestation de gage au créancier gagiste; que l'absence de ces formalités ne prive pas de validité

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

Par jugement en date du 28 décembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur [R] afin notamment de : - dire si l’état de santé de [T] [C] [X] lui permettait de reprendre une activité

En outre, la mise à pied conservatoire ou un rappel à l'ordre ne sont pas des conditions de validité du licenciement pour faute grave.