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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6616d33b63271232b2e44a72
3 avril 2024
3 avril 2024
En outre, quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de douze semaines”.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66fce3c58d6ea26f688da5d9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ARRET N° CPAM DE L'OISE C/ [B] Copies certifiées conformes : - CPAM DE L'OISE - Monsieur [Z] [B] Copie exécutoire :
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10139
7 juin 2016
7 juin 2016
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait débouté une société de grande distribution (la société Carrefour Hypermarchés)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200638
31 mars 2011
31 mars 2011
Par ailleurs nous vous indiquons qu'au jour de la saisie : la société IFOTogo détient une créance conditionnelle à l'égard de notre établissement d'un montant de 1.064,00 USD résultant de la confirmation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 23 avril 2024 d'attribution conditionnelle d'une bourse sur critères sociaux.
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf059
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon conclusions en réponse du 4 février 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, l'UNISAD demande de': - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre 4-6
62bfe09d413a8b69b32bf05b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Selon conclusions en réponse du 4 février 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, l'UNISAD demande de': ''confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre 4-6
62d64951aa6a2f06030d259b
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, ''qu'en effet, si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, c'est parce qu'elle répond à un besoin médical
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fda72c90c62a7bc6e7c9a2a
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Il s'ensuit que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il a rejeté les prétentions de Monsieur [X] au titre des heures complémentaires et supplémentaires.
Source officielle19e chambre
6033341968e1aaa503e8a0d9
6 septembre 2017
6 septembre 2017
La décision attaquée sera confirmée à ce titre.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4dd
12 octobre 1982
12 octobre 1982
MARIO DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET COMPLICITE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;FRA;FRE
Le 13 mai 1993, les requérants déposèrent une plainte pénalec/M.E
ECLI:CEDH:003-2305145-2476718
28 mars 2008
28 mars 2008
En 1999, le requérant sollicita une fois encore sa libération conditionnelle.
Source officiellecr
613724eacd580146774196b8
22 décembre 1987
22 décembre 1987
cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé
Source officielleCour d'Appel
6253cca2bd3db21cbdd90c45
12 juin 2013
12 juin 2013
Comme l'a constaté à juste titre le premier juge, ce condamné, qui ne relève ni de la libération conditionnelle pour ne pas avoir exécuté la moitié de sa peine ni de la libération conditionnelle parentale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1726353-1810075
11 juillet 2006
11 juillet 2006
En juillet 2002, la juridiction régionale de la libération conditionnelle (JRLC) rejeta la demande de libération conditionnelle du requérant en raison de l’absence d’un projet de sortie clair et
Source officielleChambre sociale
69cf54d9cdc6046d47f2e237
2 avril 2026
2 avril 2026
Il n'y a donc aucune irrégularité de procédure, et le jugement sera confirmé en ce sens.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6d
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[K] demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu le 22 février 2022 par le Tribunal judiciaire de Saint -Denis en l'ensemble de ses dispositions ; - Condamner M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01777
21 septembre 2011
21 septembre 2011
l'employeur a fait procéder à une visite médicale au terme de laquelle le médecin du travail a déclaré la salariée le 3 septembre 2007 inapte à la récolte de jeunes pousses sur machine, mais apte au conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502068_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dont il fait l'objet et dont il respecte les obligations ; si sa présence en France constituait un danger, le juge d'application des peines n'aurait pas accordé sa libération conditionnelle ; il n'a pas
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement
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