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: Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 7 mai 2009), que le syndicat UNSA CAF (le syndicat) s'est constitué le 11 juillet 2008 et s'est affilié

Il soutient qu'en tant que gérant non associé, affilié au régime de sécurité sociale, les bénéfices de la société qu'il gère ne sont pas à prendre en compte pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 26 avril 2021 et le 21 octobre suivant, le directeur régional des finances publiques conclut au rejet de la requête.

Elle conteste que la durée d'affiliation ait été insuffisante car inférieure à 122 jours durant les 36 mois précédents sa demande.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Depuis le 1er janvier 2013, Mme [B] [L] [M] est affiliée à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) sous le statut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois W 05-43.716 et N 05-45.065 ; Attendu que, selon ses arrêts attaqués

D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

En raison de leur connexité, les pourvois n° F 18-21.260 et H 18-21.790 sont joints. Faits et procédure 2.

garanties du régime de base de la sécurité sociale mais bien de fournir à des salariés qui ne bénéficient d'aucune protection sociale des garanties qu'offre ce régime de base dans l'attente de leur affiliation

référence à prendre en considération pour l'appréciation du droit à pension d'invalidité que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité ; que tel n'est pas le cas d'un affilié

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 4 MAI 1972 ET LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES

Seuil de l'article 36 - annexe I : La limite de l'extension en dessous de laquelle aucune affiliation ne sera recevable a été fixée au niveau E des techniciens et agents de maîtrise.

Questionné sur la façon de contrôler l'affiliation et l'existence d'un contrat, Me Letellier n'a pas de précisions particulières.

Caisse nationale d'assurance vieillesse l'a informé du montant de cette pension calculée sur la base de 151 trimestres ; qu'estimant réunir 169 trimestres dans les différents régimes auxquels il a été affilié

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 22-17.522, C 22-17.524, D 22-17.525, H 22-17.528, G 22-17.529, K 22-17.531, N 22-17.533, P 22-17.534, Q 22-17.535, R 22-17.536, S 22-17.537, T 22-17.538 et

Pour sa part, il estime qu'il avait la qualification d'aide familial dans la mesure où il travaillait sur l'exploitation avec ses parents et rappelle qu'il a été affilié ainsi à la MSA 1967 à 1983.

Ainsi, c'est donc à juste titre que la CIPAV a affilié M.