Les époux [S] ont interjeté appel de cette décision le 21 octobre 2021.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10522 F Pourvoi n° V 18-24.033

Il ajoute que madame [N] [D] ' reprenant les actions de sa défunte mère ' connaissait l'intégralité de la consistance du patrimoine de cette dernière et donc la destination de ces fonds.

au répertoire général : N° RG 25/01178 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKU2T Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 Décembre 2024 -Juge de l'exécution de [Localité 1] - RG n° 21/00164 APPELANTE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 APPELANTE : S.A.S.

[L] a eu connaissance le 21 février 2008 d'une lettre du 5 décembre 2007 émanant de 7 directions d'agence et du personnel de ces agences dont il connaissait l'existence mais non le contenu qui le mettait

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte de vente comportait une clause de non-garantie

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 12 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 13/07209 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A l'appui de sa demande de nullité, l'appelante fait valoir que la saisissante connaissait la date de cessation des paiements dès l'assignation du 1er octobre 2018 aux fins de suspension de l'exécution

ces baux avaient été tacitement reconduits à leur échéance, à défaut de congé régulièrement délivré, la cour d'appel a exactement déduit de ce seul motif, sans être tenue de procéder à une recherche non

LAYE a enjoint à Monsieur Jean-Claude X... de payer à la SOCIETE GENERALE une somme de 75.894,53 Francs en principal, ainsi que 5.231,56 francs au titre de la clause pénale, pour solde d'un crédit confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

ENTREPRISE D'INGENIERIE ET REALISATION ELECTRIQUES EIREL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE No Chambre : 2 No Section :

Je vous ai donné mon entière confiance et la responsabilité de notre atelier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

APPELANTE S.C.I.

[C] mais également celui de la SCI de l'appelant, que l'huissier a constaté que le nom de M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.