X..., preneurs à bail de locaux à usage commercial, ont fait signifier, par acte du 4 mai 1993, aux consorts Y..., propriétaires de ces locaux, une demande de renouvellement de leur bail ; qu'aucun accord

Le 6 octobre 2011, la bailleresse a refusé le renouvellement du bail et a offert le paiement d'une indemnité d'éviction. 5.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de constater la nullité du bail du 27 mai 2016, de la condamner à restituer une certaine somme à la locataire à titre de trop-perçu d'indemnité mensuelle d'occupation

Victorien Y... lui a consenti un bail verbal; que Marie-Louise Y... a alors assigné Mme X... en nullité du bail consenti par son époux sur un bien commun sans son consentement ; Attendu que Mme X

Elle précise que la clause contenue dans le contrat de bail du sous-locataire ayant pour objet d’exclure l’application du statut des baux commerciaux doit être réputée non écrite.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2023), par acte du 22 juillet 1997, la société civile immobilière Magenta (la bailleresse) a donné à bail un immeuble à la société Stanexel, aux droits de laquelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour les consorts A... .

Madame [Y] [U] qui se prévaut de manœuvres dolosives supporte la charge de la preuve de ce vice du consentement.

MASSON, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

au vu et au su des bailleurs, sans opposition de leur part, exploité un fonds de commerce dans les locaux donnés à bail pendant huit ans; qu'en énonçant que ce bail commercial avait été consenti à

qu'elle aurait effectué des travaux sans l'autorisation du bailleur et des autorités administratives, en violation de la clause de changement de distribution contenue dans l'acte signé le 1er octobre

en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris

s'apprécie à la date à laquelle il est notifié et non à la date d'expiration du bail ; qu'en retenant seulement, pour dire valable le congé délivré le 21 septembre 1998, qu'un procès-verbal de constat

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

Elle fait valoir que l'attestation de bail rural du 9 mars 2019 ne peut prouver l'existence d'un bail au profit de Monsieur [O], en ce que le bail ne peut être consenti que par le propriétaire des parcelles

Peyre, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

sérieuse ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient précisément l'existence d'une contestation sérieuse, en prouvant que le bail était nul au motif qu'il avait été consenti par la SCI quand elle

S'agissant du périmètre du bail, il ressort des pièces versées aux débats, qui ne sont pas contestées par M. [R] [L], que le bail à l'origine consenti à M.