alors : « 1°/ que si le juge de l'expropriation ne doit pas tenir compte, pour fixer l'indemnité d'expropriation, du préjudice que la partie expropriée subira du fait de l'ouvrage public pour la construction

existante, la modification de la coupe de la construction, ainsi que des modifications d'ouverture. 4.

B un certificat d'urbanisme portant sur un projet de construction, après démolition, d'un immeuble collectif à usage d'habitation. M.

X... la démolition des ouvrages réalisés en violation des droits de sa mère, dont « le studio réalisé dans la cour commune qui empiète sur l'immeuble numéro 18 entraînant la suppression totale du puits

[R] a entreposé des charges en l'espèce des matériaux de construction en tête d'un talus instable.

. : Attendu que les défendeurs au pourvoi font valoir que Mmes X..., épouse C..., et Bonomo, épouse A..., sont sans intérêt pour agir ; qu'en effet, la succession de leur mère n'est pas encore ouverte

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DEBOUTE BOLLET DE SA DEMANDE, TENDANT A LA SUPPRESSION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES SANS DROIT SUR LA TERRASSE DE L IMMEUBLE COMMUN

Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2015, devenu définitif, le tribunal a, avec exécution provisoire: - ordonné aux défendeurs constituant la succession [I] [O] [H] de démolir toutes les constructions

Xavier X..., domicilié [...]                      , agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession d'Amélie Y... veuve Z..., La succession étant composée des personnes suivantes : 1

laquelle a toujours donné lieu au paiement d'une taxe foncière, apparaît être susceptible de valorisation, même si l'appelante n'apporte pas la preuve de projets qu'elle aurait envisagés entre la construction

des ouvrages bÈtis, terrasse, v randa et pigeonnier ; que le jugement d f r tait alors rendu ; Attendu que pour conclure Ë l'infirmation partielle du jugement, les poux M. font valoir que la construction

La construction de cette voie d'accès nécessiterait, de ce fait, la suppression du pylône transformateur.

Michel X... a assigné ses cohéritiers en liquidation et partage des successions ; Attendu que M.

S... n'apporte aucune preuve de ce qu'elle aurait hérité de ce droit au bail et accepté la succession de son père conformément aux articles 768 et suivants du code civil.

dans la même pièce un second cumulus destiné à la production et à la distribution d'eau chaude séparée de son seul lot caractérisant un acte unilatéral de ce copropriétaire qui, en l'absence de modification

nouvelle, les démolitions pour reconstruction, la modification des constructions existantes et tout changement de destination des locaux commerciaux.

La dalle en béton, non mobile, constitue une construction, - les jardinières, présentes sur l'assiette de la servitude, ne constituent pas des constructions, - l'accès aux conduites d'évacuation des

Aucun élément ne permet d'identifier exactement la personne physique ou morale ayant pris l'initiative de modifier la charpente par amputation (suppression des contreventements), cette modification ayant

Mme [Y] a conclu au rejet de la demande de liquidation et à la suppression de l'astreinte.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que, si la construction projetée, dotée de deux volumes contrastés et encastrés, présente un parti-pris architectural plus contemporain que les constructions