de l'article 23 de la Convention franco-sénégalaise du 24 mars 1974 n'excluent pas de l'entraide les commissions rogatoires aux fins de mise en examen ; " alors que l'article 23 de la Convention précitée

A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LIQUIGAZ, DONT LE SIEGE EST A MILAN ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS EN SE FONDANT SUR LA CONVENTION

Frédéric Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 2008) d'avoir prononcé l'exequatur de cet acte ; Attendu que faisant application de l'article 16 de la convention franco marocaine du 11

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-gabonaise relative à la circulation et

Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne vise pas la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ; - la décision en litige est entachée d'un défaut

métropolitaine ou des départements d'Outre-Mer, à raison des affaires réalisées sur ce territoire et les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés; qu'en vertu de l'article 7 de la Convention franco-américaine

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - en application de l'article 12 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992, les premiers juges auraient dû faire application

Le 28 janvier 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 5 de la convention franco-malienne.

X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 11 bis de la convention franco-suisse, les juridictions d'un Etat contractant peuvent prendre des "mesures provisoires ou conservatoires" indépendamment

, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ..." ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 7 et 9 de la convention franco-sénégalaise

l'arrêté du 21 septembre 1995 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu : - la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée le

; que Mme X... a saisi la juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que la requérante fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention

Or, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un

fiscale franco-italienne du 29 octobre 1958 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention du 29 octobre 1958, applicable aux impositions en litige dès lors que la convention franco-italienne

refus d’enregistrement rendue par le tribunal judiciaire de MARSEILLE la 21 aout 2024 est nulle et illégale PRONONCER son annulation Vu les dispositions de l’article 21-12 du Code Civil Vu la convention

; qu'elle en a exactement déduit, d'une part, que la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 était inapplicable et, d'autre part, que la compétence des juridictions françaises pour statuer sur le divorce

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 13 juin