ou d'un accord collectif de travail, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui sauf dispositions plus favorables au salarié » ; les dispositions plus favorables d'un accord collectif

du 9 décembre 1996, qu'en justifiant de son caractère plus favorable ; que, faute pour elle de justifier du caractère plus favorable des dispositions conventionnelles qu'elle invoque, le taux de 5 % doit

collectif ne peut déroger à une loi ou un règlement que s'il instaure des dispositions plus favorables aux salariés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait écarter les dispositions spécifiques du

avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; Attendu que M.

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dans sa version applicable au jour de l'accord d'entreprise du 2 juillet 1998 ; que les dispositions de la convention collective

La société TRANSPORTS LAMBERT excipe d'un accord collectif de modulation du temps de travail – régime dérogatoire de l'article L. 212.8 du Code du travail -, soit plus précisément l'accord social ‘grands

Par ailleurs, l'accord ou la convention de droit privé prime sur la convention choisie pour toutes ses dispositions plus favorables.

Il énonce que l'accord collectif du 9 juin 2016 prévoit l'application de la convention collective des prestataires de service et son aménagement en précisant explicitement « tout en conservant les acquis

s'il est exact que la convention collective de Dunkerque et son avenant "mensuels" édictent des dispositions différentes quant au calcul de l'ancienneté, il est incontestable que l'accord national du

collective nationale officiers du 30 septembre 1948, et le protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche ; 2°) ALORS QUE la qualification du salarié, au sein d'une convention

collective de la mutualité, prévoyait qu'elle pouvait se prévaloir des dispositions plus favorables de la convention collective des cadres de direction des sociétés d'assurances ; qu'elle a été licenciée

COLLECTIVE N'ENTRERONT EN VIGUEUR QUE SI LES ACCORDS EN PERMETTANT LE FINANCEMENT INTERVIENNENT ENTRE LES ORGANISMES DE LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, L'ARTICLE 28 FAIT DE L'EXISTENCE DE CES ACCORDS UNE CONDITION

collective du 15 mars 1966 instaurent un système d'équivalence pour les heures de nuit ; qu'en l'absence d'accord de branche, les dispositions de cette convention collective sont en complète opposition

, sauf stipulations plus favorables ; que les parties au contrat de travail ne peuvent donc déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la

Sur les trois moyens réunis : Attendu que la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée accorde, en l'article 6 de son annexe 3, au personnel concerné par ladite convention, à titre de congés

ou accords collectifs ; Attendu que pour dire que les articles 13 et 14 de la convention collective de la métallurgie du Vaucluse ne font pas obstacle à la mise en place au sein de la société X...

et accord collectifs de travail ne peuvent déroger aux dispositions des lois et règlements si ce n'est par des dispositions plus favorables aux salariés, et de ce qu'elle avait pour effet de conférer

9 du Code du travail et 58 de la convention collective des banques ; que d'autre part, l'article 58 de la convention collective précitée prévoit, en son alinéa 5, que l'indenmité de licenciement est calculée

par l'intimée se heurte aux dispositions de l'article L. 135-2 du code du travail aux termes de laquelle lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail

, pour le reste, ont repris pour l'essentiel les dispositions légales, renvoyant à d'éventuels accords d'entreprise la définition de règles plus favorables.