LE PREFET DU HAUT RHIN et ordonnant la remise en liberté de Mme [Z] [C] [K] ; Vu l'appel de M.

A l'appui de ses demandes elle fait valoir : qu'il n'a pas été tenu compte de la convocation par elle produite mentionnant une remise en main propre en date du 10 juillet 2012 ni des attestations produites

Cette décision a été signifiée à Mme [C] [Y] par acte du 28 avril 2025, remis à son fils M. [V] [M].

blessures involontaires aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après

Par actes d'huissier du 27 juin 2022 remis à étude, M. [V] a fait signifier la déclaration d'appel à Mme [S] qui n'a pas constitué avocat.

Il est constant, ainsi qu'il vient d'être dit, que si Mme A est convoquée le 23 janvier 2024 pour la remise de son titre de séjour, la validité du récépissé qu'elle détient actuellement expire le 16 janvier

Par acte authentique du 1er avril 2022, l'Établissement Public Foncier Local de la Savoie (ci-après l'EPFL 73) a acquis le bien situé [Adresse 4] à [Localité 3].

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Il expose que cette dégradation s'est soldée par la remise d'une lettre de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave avec mise à pied conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception doublée d'une remise en main propre, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 13 novembre 2019 et mis à pied

l'accusé de réception de la convocation le 20 février 2015.

Le 2 décembre 2020, une seconde série de convocations pour les 3 et 10 mars 2021 lui a été remise.

Une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des derniers loyers et accessoires exigibles, éventuellement révisés, due jusqu’à la parfaite libération des lieux, .

La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.

, à la lecture de la convocation jointe au dossier il apparaît que l'étranger a été convoqué à de multiples reprises (cinq fois) la dernière le 4 novembre 2015 à 14 heures ; qu'il est indiqué que « le

[T] a remis ses conclusions au fond dans le RG n° 25/04817.

[E] a été touché par la convocation qu'elle produit, ni qu'il aurait eu le temps matériel pour être présent à la réunion, ni encore qu'il a été destinataire des informations et documents remis lors de

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

[...] » Ces deux lettres n'ont pas été distribuées au même motif que les courriers de convocation à l'entretien préalable. 10.

En suite de cette instruction, et après notification de ladite convocation, la mesure de garde à vue a été levée à 13h50.