Il déplore le refus de convoquer Mmes X et Y en tant que témoins à décharge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

du salarié devant un conseil de discipline, convocation rendue impossible compte tenu de l'état de santé du salarié, elle avait reporté cette convocation à une date ultérieure ; qu'en se bornant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut citation, le tribunal d'instance a violé les articles

, prise en la personne de son excellence le ministre de la justice et garde des sceaux, dont le siège est [Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° K 22-16.151 contre l'arrêt

, prise en la personne de son excellence, le ministre de la justice et garde des sceaux, dont le siège est [Adresse 2] (République démocratique du Congo), a formé le pourvoi n° M 22-16.152 contre l'arrêt

"1°) alors que le contrôle judiciaire peut prévoir l'obligation de répondre aux convocations de l'autorité judiciaire ; que cette obligation nécessite une convocation en vue d'une audition ou d'une confrontation

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 19 février 2026.

S... soutient avoir saisi le 20 octobre 2001 l'inspection du travail au motif qu'il n'était pas convié à participer aux réunions des délégués du personnel ; que pour justifier du bienfondé de ce grief,

Ainsi, il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de déterminer la fréquence des convocations, le nom du conseiller qui sera chargé du dossier, le lieu des convocations ou tout autre modalité de suivi

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 février 2026. Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.

; que, s'opposant à cette demande, le bâtonnier de l'ordre a transmis l'affaire à la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt ne portant aucune indication relative à la présence ou à la convocation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., convoqué par lettre du 13 décembre 2001 à un entretien en vue de son licenciement, de n'avoir pas justifié de la persistance de son absence, malgré la demande de son employeur, entre la réception

de payer et de justifier l’assurance visant la clause résolutoire, ce pour un arriéré locatif d'un montant de 1550,45 €.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la Justice