de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des d articles 60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié

Par lettre du 8 janvier 2014, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d'insubordination et d'abandon de poste. 3.

Toutefois, à partir du moment où la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et, dans la mesure où cette nullité a un effet rétroactif, les assemblées successivement convoquées

Y..., ès qualités, n'avait pas été informé dès le début de l'enquête, le 14 mai 2009, de l'objet du contrôle, n'avait pas été convoqué préalablement à la notification des infractions le 13 août 2009 en

prononcé le relevé de la caducité ; que la société Damiani ayant interjeté appel de cette ordonnance, le juge chargé du contrôle des expertises a, par une ordonnance du 2 juillet 2004, ordonné la convocation

Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 6 heures de la notification de la décision.

Il retenait qu'il n'était pas justifié de la notification de l'ordonnance du 17 octobre 2016.

par lettre reçue en main propre le 4 octobre 2011 et convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre du 7 octobre 2011 ; Attendu que, pour dire que la mise à pied prononcée le 4 octobre

X..., par la voie administrative, sa convocation à l'audience du 16 février 1999 du tribunal administratif de Montpellier, au cours de laquelle devait être examinée sa demande d'annulation de l'arrêté

une infraction, faisait obligation à l'officier de police judiciaire chargé de l'enquête de le placer en garde à vue dès le début de son audition, soit le 28 août 1995 à 15 H 45 et, partant, de lui notifier

en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête douanière conduite courant 2006, 2007 et clôturée en 2008 par les procès verbaux de notification

pour première comparution et, dans le cas où ils seraient absents, de leur notifier, dés leur retour sur le territoire brésilien, une convocation pour première comparution. 5.

à l'entretien préalable, et non au jour de la notification du licenciement ; que s'agissant de la contestation par le salarié de la validité de la convocation à l'entretien préalable, fondée sur la mention

facultatif, sa preuve pouvant résulter de tout autre document (cass. 2e civ. 9 octobre 2014, pourvoi n° 13-19.493), alors qu'il se déduit des circonstances que les salariés ont été entendus sans convocation

lui a notifié un licenciement pour faute ; que le salarié a saisi le 2 juillet 2013 la juridiction prud'homale pour une discrimination syndicale et un licenciement nul, et demandé que sa réintégration

, alors, selon le moyen : 1 / que tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur une notification

Par courrier recommandé en date du 17/12/2025, Mme [L] [G] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 27/11/2025.

Sur la convocation de Madame [N] [K] L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, issue de la loi du 9 avril 2024, dispose que les notifications et les mises