Récemment, elle a eu connaissance que les factures d'eau n'étaient pas payées, de sorte que le camping, qui accueille des usagers, s'expose, à très court terme, à une coupure d'eau.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 juillet 2021, 20 janvier et 3 mars 2022, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par Me Camille Briatte, demande à la

ont été suspendues ; il encourt un risque d’expulsion de son logement qu’il occupe avec sa femme et ses enfants âgés de 6 à 10 ans, de coupure d’électricité et de surendettement ; la décision attaquée

Mme B... est la présidente et l’unique actionnaire de la société par actions simplifiées (SAS) Mat Couture, immatriculée le 2 décembre 2020.

somme de 16 662 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2017 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de travaux de reprise consécutifs à l'apparition de coulures

SUR CE, LA COUR, 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 avril 2014), que, le 27 février 2009, M. et Mme X... ont vendu à M.

11-15-0001) rendu le 31 Août 2015par le Tribunal d'Instance de Compiègne Arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel d'Amiens Arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la Cour de cassation Paris DEMANDERESSE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/04910 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L2KU

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Cassation partielle M.

Turkey , 9 June 1998, Reports of Judgments and Decisions 1998 ‑ IV; and compare Ceylan v.   Turkey (dec.), no. 68953/01, 30 August 2005.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Octobre 2013 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09630 et

Procédure devant la cour I - Par une requête enregistrée le 21 février 2022, sous le n° 22LY00595, la commune de Rillieux-la-Pape, représentée par la Selarl ATV Avocats Associés, demande à la cour :

Mohamed X..., "Eddy couture", domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 août 1989 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile), au profit de la société d'assurances La Strasbourgeoise, dont

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIEGES DE LUYNES, dont le siège social est ...

Ladite société a produit ce devis au titre de la remise en état du crépi suite aux coulures. Elle préconise notamment un piquetage de l’ensemble du crépi sur le muret, y compris l’ancienne chaux.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.