d’accès à un tribunal du fait que les juridictions nationales se sont déclarées incompétentes pour connaître des litiges qui les opposaient à l’Église orthodoxe et qui portaient sur les édifices du culte

décision attaquée prive les enfants et les familles de A de la possibilité de suivre des cours de langue arabe ainsi que pour les personnes âgées et celles à mobilité réduite d'un accès à un lieu de culte

rue de la Faisanderie, l'arrêté du 9 juin 1997 du maire de Paris accordant à l'Association israélite de tradition Sépharade un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment à usage de culte

: " Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte

  Sadik Amet Sadik avait introduit, le 31 mai 1990, devant le Conseil d’Etat un recours en annulation contre la décision du ministre de l’Education nationale et des Cultes, du 30 mars 1990, qui nommait

Enfin, elle indique que son client est sans domicile fixe et qu'il a vraisemblablement trouvé refuge à la mosquée ce qui a dû déplaire au service de sécurité du lieu de culte.

Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public. ».

Compte tenu de la décision du 8 octobre 2020, par laquelle l'aumônier national du culte musulman a mis fin aux missions de M.

D soutient que la mesure de prolongation de mise à l'isolement pour une durée de trois mois a pour effet de l'empêcher d'exercer librement son culte et porte une atteinte disproportionnée à son droit de

Il réitérait sa demande à se voir allouer des repas conformes aux préceptes du culte musulman. 4 .

N° 12/04737 AFFAIRE : CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES (CAVIMAC) C/ [U] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Octobre 2012 par le Tribunal

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ATTRIBUTION D'UN TEMPS D'ANTENNE COMPARABLE A CELUI DONT BENEFICIENT LES CULTES

Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes versées aux ministres du culte

, sont-elles contraires sur le territoire du Bas Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle à la liberté de culte garantie par la liberté de conscience prévue par l'article 10 de la Déclaration des droits de

, sont susceptibles d'accueillir des célébrations religieuses, et qu'en deuxième lieu, la distinction qu'il établit, s'agissant des lieux de culte, entre les activités liées à la pratique de ce culte d'une

de l’aumisme   ; subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice du culte de l’aumisme; l’achat, la location, la construction ou l’entretien, le financement des édifices destinés au culte.

Ils ont entre autres invoqué à l'appui de leur recours l'article 13 de la Constitution de la Grèce garantissant sous certaines conditions à toute personne la liberté de manifester sa religion par le culte

D'autre part, aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 visée ci-dessus : " La République ne salarie ni ne subventionne aucun culte.