CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6a1fbb6acdc6046d47e95c08
2 juin 2026
[K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.
civ3
60794d859ba5988459c48935
6 juillet 2005
B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler les ventes du 12 juillet 1993 et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / que statue par simple affirmation la cour
6a226160cdc6046d47391147
4 juin 2026
[H] [O] né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
comm
6137222ecd580146773fae2f
1 février 1994
X... tendant au sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur un litige relatif au montant de l'impôt, les poursuites ont été reprises ; que le Trésorier principal de Bordeaux
3 SS
CETAT:CETATEXT000007731756
18 décembre 1987
les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01145
14 novembre 2024
Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a annulé la décision administrative du 22 mars 2021, ordonné à la société Omeris réseau France de reprendre les négociations sur la détermination
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007874935
10 mai 1995
en date du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision en date du 15 juillet 1991 rejetant la demande de la clinique Saint-Germain à Brive, relative à la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431
2 mai 2024
[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215
16 décembre 2020
Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 18 avril 2018. 7.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300844
13 juillet 2017
annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2012, décision annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2015 ; que la société Gaïa W, substituée dans
CHAMBRE SOCIALE A
5fd96b20d11f8657168dfe96
5 février 2020
Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé la décision d'homologation de la DIRECCTE.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201059
26 octobre 2023
Saisi par la caisse, le tribunal administratif de la Polynésie française a jugé que les huit décisions du 10 octobre 2014 de l'administrateur général des finances publiques sont annulées en tant qu'il
Juge libertés & détention
6a1490bfcdc6046d47e84b90
23 mai 2026
Par ordonnance du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. [M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007719648
24 février 1988
X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre deux
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007715613
5 octobre 1983
tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237
26 février 2020
que moral, au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ; que, pour condamner la société Bricq à payer
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192
2 avril 2025
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ETRANGERS
692558e7bbc24b0cc5e15c19
23 novembre 2025
Il est en l'espèce constant que la notification de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention administrative et des droits afférents a été faite en langue
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651092
23 avril 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT,
Chambre des Rétentions
69d896b6cdc6046d47bc2601
9 avril 2026
Par décision du 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.
Page 38 sur 43987