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879 724 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6a1fbb6acdc6046d47e95c08

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[K] [Z] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

Source officielle
CC

civ3

60794d859ba5988459c48935

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

B..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'annuler les ventes du 12 juillet 1993 et de le condamner au paiement de certaines sommes, alors, selon le moyen : 1 / que statue par simple affirmation la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a226160cdc6046d47391147

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [O] né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Source officielle
CC

comm

6137222ecd580146773fae2f

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

X... tendant au sursis à statuer jusqu'à la décision de la juridiction administrative sur un litige relatif au montant de l'impôt, les poursuites ont été reprises ; que le Trésorier principal de Bordeaux

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007731756

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut même d'office prononcer une astreinte contre les personnes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01145

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Par jugement du 19 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Lyon a annulé la décision administrative du 22 mars 2021, ordonné à la société Omeris réseau France de reprendre les négociations sur la détermination

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007874935

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

en date du 12 mars 1992 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a annulé sa décision en date du 15 juillet 1991 rejetant la demande de la clinique Saint-Germain à Brive, relative à la poursuite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00431

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01215

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal administratif de la Réunion a annulé la décision d'autorisation de licenciement du 18 avril 2018. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300844

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

annulée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 16 octobre 2012, décision annulée par un arrêt du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2015 ; que la société Gaïa W, substituée dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé la décision d'homologation de la DIRECCTE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201059

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Saisi par la caisse, le tribunal administratif de la Polynésie française a jugé que les huit décisions du 10 octobre 2014 de l'administrateur général des finances publiques sont annulées en tant qu'il

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6a1490bfcdc6046d47e84b90

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M. [M] [Q] en annulation de cet arrêté du 5 novembre 2023.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007719648

Admin. suprême

24 février 1988

24 février 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre deux

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007715613

Admin. suprême

5 octobre 1983

5 octobre 1983

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 juin 1981 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du ministre des transports du 12 février 1980 et des décisions de l'inspecteur du travail des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00237

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

que moral, au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation ; que, pour condamner la société Bricq à payer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00192

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

Il est en l'espèce constant que la notification de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision de placement en rétention administrative et des droits afférents a été faite en langue

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651092

Admin. suprême

23 avril 1975

23 avril 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d896b6cdc6046d47bc2601

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision du 12 mars 2026, la rétention administrative de Monsieur [R] [Z] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire a été prolongée pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle

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