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X..., tout en retenant qu'il était forclos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 114 du nouveau Code de procédure civile, 6,

civile ; Mais attendu que le tribunal, en statuant sur la validité du commandement, a tranché un incident de procédure et non un moyen touchant au fond du droit ; que le pourvoi est recevable ;

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viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 de l'ancien Code pénal, 223-23 et 222-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

juridictionnelle irrévocable mettant fin au litige ; que lorsqu'à la date du dessaisissement de l'avocat, une partie du litige est tranchée de manière définitive, l'honoraire de résultat est dû à hauteur

I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors « que le juge d'instruction qui procède à la disjonction d'une information judiciaire doit verser au dossier disjoint l'ensemble des

X... en janvier 1998, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, pour écarter la prescription, que l'employeur pouvait valablement reporter sa décision à l'issue de la procédure prud'homale mettant

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fin aux obligations de cette société envers la SDRM, les prévenus précisant que ce contrat avait un effet rétroactif sur les sorties effectuées en 1996, dispensant de toutes déclarations auprès de la

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