JANVIER 2024 AFFAIRE N° : N° RG 23/04583 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQ2J MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [O] [E] épouse [I] née le 16 Mai 1955 à [Localité 2] (PAKISTAN) demeurant [Adresse 1] Comparante

Localité 1] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DEFENDERESSE Madame [T] [G] épouse [P] [Adresse 4] [Localité 3] (77) non comparante

PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DANS UN ARTICLE PARU DANS LE JOURNAL "LE MONDE", FLEOUTER A CRITIQUE UN SPECTACLE DE VARIETES DONNE SOUS LA DENOMINATION

[I] [C] exploite en nom propre un hôtel sans prestation de restauration sous la dénomination sociale [Adresse 7].

Monsieur L... ajoute que la simple attestation d'un expert-comptable indiquant que la société Sofip n'est pas en mesure de verser une indemnité de 96 000 € est insuffisante pour établir l'existence de

[I] [S] exerçant sous la dénomination Adem Deco à payer à Mme [R] [L] [D] [H] et M.

Comparant assisté de Maître BARDY-PALUAULT Charlyne avocate au barreau de CLERMONT-FERRAND TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION et curateur Association UDAF 35 rue Maréchal Leclerc 63000 CLERMONT-FERRAND non

10 Octobre 2025 Article L 3211-12 du code de la santé publique REQUERANTE ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [O] [J] née le 02 Février 1985 à [Localité 3] Sdf Comparante

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [F] [Y] [K] née le 30 Juillet 1956 à [Localité

juridictionnelle Totale numéro 12/381 du 01/02/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) Madame [B] [L] Ayant droit de Monsieur [X] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Non comparante

ensemble les articles 4 et 41-2 du code de procédure pénale et 1351 du code civil ; 2°/ que la qualification du contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

du Rhône comme étant prescrites en tout état de cause : - débouter le comptable du service du pôle recouvrement spécialisé du Rhône de toutes ses prétentions - condamner le comptable du service

DYNAMO LOCATION Se substituant à la société 2F SOLUTION SASU dont le siège social est sis [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal non comparante DENONCES: S.N.C.

Toutefois, cette seule attestation comptable ne permet pas à elle seule de justifier que la fermeture mettrait en péril son activité.

la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en estimant qu'en s'adressant à des entreprises relevant de la convention collective de l'automobile en utilisant la dénomination

APPELANTE : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Madame [P] [I], munie d'un pouvoir INTIMÉE : [T] [H] [Adresse 1] [Localité 4] comparant

déférée à la Cour : Décision du 01 Octobre 2021 -Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS - RG n° 211/340509 Vu le recours formé par : APPELANT Monsieur [N] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Comparant