Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement.

, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.

[J] fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M. [B], à payer à M.

() déposée le 15 mai 1979 et enregistrée notamment en classes 14, 25 et 26 ; - de la marque semi-figurative française n° 39777077 () déposée le 24 janvier 2013 et enregistrée notamment en classes 14,

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

Il leur a été indiqué que la présente décision serait rendue le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

à l'étude, et du 10 février 2026 délivré à personne habilitée pour le créancier inscrit et transmis au greffe par voie électronique le 18 février 2026.

Pion, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société TRE, de la SCP Thouvenin

exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi.

A l'audience du 6 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier.

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

LYONNAISE DE BANQUE Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 2 E CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INCIDENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

rendue le 18 mai 2026 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

du juge d'instruction (si la personne est détenue, par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, ou par déclaration faite par l'avocat nouvellement désigné, auprès du greffier du juge

est transmis au procureur général et déposé au greffe de la chambre d'accusation pour être tenu à la disposition des conseils des inculpés et des parties civiles ; que ces dispositions sont essentielles

Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt. 4.

Elle ajoute avoir déposé un dossier de surendettement le 06 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

[L] [M] soutient que la copie du registre jointe à la requête en demande de prolongation de sa rétention présentée par le préfet n'était pas accompagnée d'une copie actualisée du registre prévu à l'article