Son cautionnement devait expirer le 30 septembre 1996.

en faveur de la caution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, si en s'abstenant d'exercer son droit de gage sur le compte d'instruments financiers à la date

du contrat de cautionnement qu'à la date de l'assignation de la présente instance ; CONSTATER la déchéance du droit à la caution de la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE ; DÉBOUTER la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que la disproportion de l'engagement de caution s'apprécie à la date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors

ii) existantes ou à venir tant qu’elles sont nées avant la date d’expiration du cautionnement, iii) dans la limite de 12 000 euros.

Pour apprécier le caractère disproportionné d'un cautionnement au moment de sa conclusion, l'endettement global de la caution doit être pris en considération, ce qui inclut les cautionnements qu'elle a

Y... s'est engagé à obtenir la mainlevée de la caution consentie par Mme X..., cette dernière s'engageant pour sa part "à prendre en charge tout passif supplémentaire ou toute insuffisance d'actif, même

n'avaient pas d'autres engagements que celui litigieux, de sorte que ce dernier n'apparaissait pas disproportionné ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel qui, en se plaçant à la date

16 juillet 2013, le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, par jugement en date du 21 mai 2014, a : - dit que les engagements de caution de Madame [G] [J] sont réguliers et ne sont pas disproportionnés

II) Sur le caractère disproportionné de son engagement de caution Qu'à l'époque de son engagement de caution, il percevait une rémunération de 4 000 € brut soit 2 000 € net, qu'il produit à ce titre ses

[T] [I] s'est porté caution du remboursement de cet emprunt selon les mêmes conditions à la même date.

engagement, les époux [L], dirigeants de sociétés commerciales expérimentés, ne peuvent sérieusement prétendre avoir consenti un acte qu'ils croyaient inutile et dépourvu de valeur ; que l'absence de date

[N] soutient, comme en première instance, qu'à la date de l'établissement de l'acte de cautionnement en septembre 2009, la société Mega Marché n'avait contracté qu'un prêt d'un montant de 50 000 €, auprès

[D]), s'est porté caution solidaire.

à paiement, l'arrêt, après avoir relevé que la date de l'engagement de caution de M.

DISCUSSION Sur la demande en paiement du CREDIT LOGEMENT Sur le montant de la créance Aux termes de l’article 2305 du code civil dans sa version applicable à la date du litige, la caution qui a payé

Par lettres en date du 20 mai 2016, la Banque Populaire a déclaré sa créance aux mains du mandateur judiciaire et mis en demeure M. [G] de payer les sommes dues en sa qualité de caution.

[V] [P] s'est engagé comme caution, puisque la date de la cessation a été fixée au 31 août 2001, soit plus d'un an après cet engagement. 2.- Sur les prétendues fautes commises à l'égard de la caution