juin 2000, et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'à titre exceptionnel, le juge peut, par décision

X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de trois années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le conseil médical a confirmé l'avis défavorable

B... demande au tribunal d’annuler : 1°) la décision du 10 octobre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Orientales a confirmé le rejet

Il échet ainsi de juger que les mentions susrappelées suffisent amplement à justifier la décision entreprise, laquelle sera donc confirmée.

Y... à verser une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicables aux instances en cours qui n'ont

X... à verser une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle d'une durée de 15 années ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi susvisée, applicable aux instances

ajournant à un an sa demande de naturalisation et confirmé cette décision.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 février 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la suspension de son allocation de revenu de solidarité active

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 10 septembre 2022 lui

éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Hérault a confirmé les modalités fixées par

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre

A, représenté par Me Aguié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique du 10 août 2022 et confirmé la décision