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2 531 résultats pour « defaut d 'occupation du local repris (article 60) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2207634_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 332-13 du

Source officielle
CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eece

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906bb

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

€ (dépollution), - une indemnité d'occupation mensuelle de 2. 200 €/ mois à compter du 1er janvier 2008, pour l'immobilisation du bien, - le tout avec intérêts, -20. 000 € au titre de l'article 700

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic

66964144f5112d8edd057f3f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’expert judiciaire retient ce préjudice d’absence d’occupation des chambres pour dégât des eaux pour un montant de de 44.750 euros au 30 juin 2014.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300943

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

QU'aux termes des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2301797_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article UBc 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées : « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Elle se déclare fondée à poursuivre le recouvrement des loyers et charges dus en contrepartie de l'occupation des locaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Elle se déclare fondée à poursuivre le recouvrement des loyers et charges dus en contrepartie de l'occupation des locaux.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997981d302277d8e8d16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.PIERRE-BLANCHARD et F.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, chargée du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL,Présidente, chargée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c039

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c308

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN

5fca781b44fa6565ca1fbc3e

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f48b510604f5bc1f96

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Les défauts de mise en oeuvre ne sont pas contestables. Elle demande en conséquence l'indemnisation à hauteur des frais utiles à l'exécution des reprises.

Source officielle
CA

Cabinet D

6284907e498a54057d102eeb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[X] démontre qu'il n'a jamais pu, jusqu'à son départ en janvier 2014, utiliser les locaux loués conformément au bail, c'est-à-dire poursuivre l'exploitation d'une activité de restauration qui nécessite

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92c57f17f9be6af3631

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ses dernières écritures reprises à l’audience de plaidoiries, Madame [F] [O], régulièrement représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, aux visas des articles 2

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa22d3a34ad100085818a1

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

les appels en garantie de la société CDC Habitat Social sont devenus sans objet - débouté la société CDC Habitat Social de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

66878d0805d6f7f678d4940c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par acte d'huissier du 25 juin 2021, la société Hy-Line France a fait assigner la société Module Création devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins d'exécution en nature des travaux de reprise

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

603583c73b198ea8ed337737

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DUFOUR, Conseiller, chargé du rapport

Source officielle

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