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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dont les dispositions ont été reprises par l'article L. 332-13 du
cr
6079a8c99ba5988459c4eece
9 février 2005
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 121-6, 121-7 du Code pénal, des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 437-
Cour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bb
16 mai 2013
€ (dépollution), - une indemnité d'occupation mensuelle de 2. 200 €/ mois à compter du 1er janvier 2008, pour l'immobilisation du bien, - le tout avec intérêts, -20. 000 € au titre de l'article 700
2ème Chambre civile
S.A.R.L. FAMILY HOMEc/Syndic
66964144f5112d8edd057f3f
11 juillet 2024
L’expert judiciaire retient ce préjudice d’absence d’occupation des chambres pour dégât des eaux pour un montant de de 44.750 euros au 30 juin 2014.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300943
14 septembre 2017
QU'aux termes des dispositions de l'article L. 411-31 du code rural, sauf dispositions législatives particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L. 411
CHAMBRE 2
DTA_2301797_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article UBc 11 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté d’agglomération de Pau Béarn Pyrénées : « Conditions de desserte des terrains par les voies publiques
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
Elle se déclare fondée à poursuivre le recouvrement des loyers et charges dus en contrepartie de l'occupation des locaux.
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant A.PIERRE-BLANCHARD et F.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, chargée du
6360c5843c369c7f74996e48
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL,Présidente, chargée
6253cac5bd3db21cbdd8c039
3 juillet 2008
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Juin 2008, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame MEALLONNIER, Conseiller
6253cad2bd3db21cbdd8c308
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7B-JUSE SCI ARGUS MONTAUDRANc/SARL LE REGAIN
5fca781b44fa6565ca1fbc3e
6 octobre 2020
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2020 en audience publique en double rapporteur, les avocats
1ère ch. civile
642e75f48b510604f5bc1f96
5 avril 2023
Les défauts de mise en oeuvre ne sont pas contestables. Elle demande en conséquence l'indemnisation à hauteur des frais utiles à l'exécution des reprises.
Cabinet D
6284907e498a54057d102eeb
12 mai 2022
[X] démontre qu'il n'a jamais pu, jusqu'à son départ en janvier 2014, utiliser les locaux loués conformément au bail, c'est-à-dire poursuivre l'exploitation d'une activité de restauration qui nécessite
PPP Contentieux général
6797d92c57f17f9be6af3631
14 janvier 2025
Dans ses dernières écritures reprises à l’audience de plaidoiries, Madame [F] [O], régulièrement représenté par son avocat, sollicite du juge des contentieux de la protection, aux visas des articles 2
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22d3a34ad100085818a1
18 janvier 2024
les appels en garantie de la société CDC Habitat Social sont devenus sans objet - débouté la société CDC Habitat Social de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre
4ème Chambre
66878d0805d6f7f678d4940c
4 juillet 2024
Par acte d'huissier du 25 juin 2021, la société Hy-Line France a fait assigner la société Module Création devant le tribunal de commerce de Saint-Brieuc aux fins d'exécution en nature des travaux de reprise
Pôle 6 - Chambre 8
603583c73b198ea8ed337737
11 avril 2016
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Patricia DUFOUR, Conseiller, chargé du rapport
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