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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KZAM L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETATc/SAS CHARIER TP
5fd99e02c1a456909e43d7a2
19 décembre 2019
à la société Charier TP au titre de l'exécution provisoire dont était assorti le jugement entrepris recevable.
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
devant Tribunal.
Chambre des Référés
68f699adf444f3ad06a56e38
9 octobre 2025
Enfin, elle demande à ce que les dépens soient laissés à la charge du demandeur.
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f44154cdc6046d472e62e0
30 avril 2026
[R] de toutes ses demandes fins et conclusions contraires aux présentes, -confirmer pour le surplus la décision entreprise, -condamner M.
Pôle 1 - Chambre 2
69d89341cdc6046d47bbe0b9
9 avril 2026
[O] et le syndicat des copropriétaires de toutes leurs demandes, fins et conclusions ; Confirmer l'ordonnance du 4 avril 2025 du président du tribunal judiciaire de Paris sauf en ce qu'il en condamné
cr
61372577cd5801467741df90
19 octobre 1995
de la République ni même le demandeur aient été entendus ; que la chambre d'accusation n'était donc pas en mesure de s'assurer qu'un débat contradictoire conforme à l'article 145 du Code de procédure
6137269fcd580146774271bf
23 août 2005
Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 10 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a confirmé l'ordonnance
6137267ecd58014677425fdf
20 février 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5, 227-29, 131-26 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la demanderesse
Référés du PP
6a113862cdc6046d47a66672
22 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire La question de recevabilité de la demande présentée par les parties dans leurs motifs a été soulevée lors des débats, afin de recueillir
MEE Civil Contentieux
6a16168ccdc6046d470918f4
18 mai 2026
[V], pour compléter la représentation de l’indivision successorale en demande et confirmer qu’elle fait siennes, pour partie, les demandes de ses sœurs.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00596
12 avril 2023
[X], a envoyé une demande de copie de pièces et une demande de permis de communiquer par fax adressées au juge d'instruction le 9 janvier 2023 à 8h33, et maître Quentin Truchy, deuxième avocat choisi,
Référés Cabinet 2
6a0e08f3cdc6046d475a58f1
20 mai 2026
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond
PPP Référés
69e66d5fcdc6046d47eefed2
10 avril 2026
de sa demande initiale.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
, provision et majoration accordées à M.
êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581
28 juin 2017
pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité des demandeurs du chef d'entrave à la liberté d'expression et les peines prononcées par les premiers juges et, sur l'action civile, les
Chambre Sociale-1ère sect
69fc23fccdc6046d47e1b230
6 mai 2026
instance en ce qu'elle a limité la majoration de la rente au taux d'IPP opposable à l'employeur, - de débouter Monsieur [W] de sa demande provisionnelle, - de confirmer la décision rendue en première
PC CIVIL
69d8168ccdc6046d47b14ee7
7 avril 2026
La demanderesse relance le vendeur au titre d’une demande d’annulation de la vente et de la carte grise aux fins de reprise du véhicule.
613725cfcd58014677420b22
23 mars 1999
. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 69 de l'ancien Code pénal, 1384, alinéa 5, du Code civil, 591 et 593 du
Référés
69d56440cdc6046d4771739b
de Monsieur [X] ;Juger que la compagnie ABEILLE ASSURANCES ne conteste pas la demande d’expertise judiciaire sollicitée qui sera conforme à la nomenclature DINTILHAC ;Juger satisfactoire l’offre provisionnelle
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100612
26 juin 2019
Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures » ; que, par décision du 6 octobre 2011, applicable aux instances non jugées
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