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2 295 résultats pour « demande divisionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

6710aa38be64d7e510244e4a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

DISPENSER les demandeurs de toute participation à leur quote part de charges afférentes à la présente procédure.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2001985_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

demandé le bénéfice, y a même renoncé et a clairement demandé la saisine directe de l'interlocuteur, il n'incombait nullement à l'administration, comme le soutient la requérante, d'obliger cette dernière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01452

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 février 2022, qui, dans l'information suivie contre elle, notamment, des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604429

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

a demandé la capitalisation des intérêts le 26 novembre 2009 ; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande tant à cette date qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ; Considérant qu'il résulte de ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300453_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027170035

Admin. suprême

13 mars 2013

13 mars 2013

complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le préfet de police, représentant la ville de Paris ; le préfet de police demande

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04138_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, présentée pour M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dfbd3db21cbdd867f2

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Par conclusions déposées le 18 juin 2001, le X... demande à la Cour de : - dire que les demandes faites par Marie- Agnès A... et Elodie P. relèvent de la législation sur les accidents du travail et que

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004364_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

D, commandant de police, chef de la division économique et sociale du service zonal du renseignement territorial des Bouches-du-Rhône, a demandé le 6 janvier 2020 sa mutation au poste de commandant divisionnaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00816_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par un jugement n° 2010544 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769670

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Lyon en date du 3 avril 1989 et demeurant en cette qualité, à l'Hôtel de Ville à Lyon (69000) ; la VILLE DE LYON demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a151329d1cb8b24aee0

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[S] [T] recevable, le rejetant, rejetant les moyens soutenus in limine litis, déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6316e2ad4147b94f1307fed4

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

civile, à titre subsidiaire, de constater le défaut d'intérêt à agir de monsieur [Y] [C], de dire les demandes de ce dernier irrecevables et de condamner le demandeur à lui verser une indemnité de 3500

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00838_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206516_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135904

Admin. suprême

21 novembre 2003

21 novembre 2003

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 22 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1°) à l'annulation du jugement du 9 mai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600045_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L. 522-3 dispose du même code cependant : « lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2212813_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par la présente requête, Mme I demande au tribunal d'en prononcer la décharge.

Source officielle
TA

1ère chambre

écision Lostec/France du 3 novembre 2022

DTA_2201896_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

C... épouse B..., représentée par Me Macone, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre des armées a implicitement rejeté sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c853bd3db21cbdd84ec2

Appel

10 décembre 1999

10 décembre 1999

Société NOUVELLES RIVES SARL représentées par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoué assistées de Maître MONTERAN Thierry, avocat au barreau de Paris, Toque P 261 COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats Devant

Source officielle