AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6710aa38be64d7e510244e4a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DISPENSER les demandeurs de toute participation à leur quote part de charges afférentes à la présente procédure.
Source officiellePage 38 sur 115
2ème Chambre
DTA_2001985_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
demandé le bénéfice, y a même renoncé et a clairement demandé la saisine directe de l'interlocuteur, il n'incombait nullement à l'administration, comme le soutient la requérante, d'obliger cette dernière
Source officielle