AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8ca9ba5988459c4eef7
7 novembre 2000
7 novembre 2000
d'un avocat ; " alors, d'une part, que, selon l'article 23 de la loi du 10 mars 1927, la demande en nullité doit être présentée "dans un délai de 3 jours" à compter de la mise en demeure ; que, compte
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1ère Chambre
65b4b1ce7ef77d000880b645
29 août 2023
29 août 2023
La demande de jonction sera rejetée. 2) Sur la demande de nullité de la déclaration d'appel du 28 décembre 2022 Faute pour M.
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