des loyers, a retenu que le bon de commande signé par le locataire, pour son compte, a expressément prévu une condition de bon fonctionnement du matériel constaté pendant huit jours à compter de la livraison

Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur

cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société Saône Achats, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

commande...

Page sur EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation du 15 janvier 2026 délivrée à [K] [S] et [N] née [C] ci-après désignés « les locataires » à la demande de l’office public de l’habitat du Var plus communément

X... trois affûteuses fournies par Mme A... ; que celle-ci, lors de la commande, s'est engagée à concéder à M.

de la société ; Attendu que pour rejeter la demande de la société, la cour d'appel a retenu que même si les mentions relatives au délai de paiement et à la saisie-vente n'avaient pas été barrées, en

défaut de paiement des loyers.

Ledit bail commercial prévoit une résiliation de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Camargue Pneus, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

de son horaire contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies par M.

La SCI HOCHE VIVALDI demande à voir rejeter l'exception de nullité faisant valoir que le commandement de payer est valable.

L’indivision [J] sera donc déboutée de cette demande en paiement.

Elle a actualisé sa demande en paiement à hauteur de 1.866,85€. Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [V] [T].

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [C] [U] le 18/07/2025 pour obtenir paiement d'une

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de commission dirigée contre les sociétés Gartner France et Gartner Allemagne, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de commission

Mme [J] a reconventionnellement demandé le paiement de l'arriéré de loyers, la constatation de la résiliation du bail et l'expulsion du preneur. 5. Le 12 mars 2019, en cours d'instance d'appel, M.

, la bailleresse a notifié un commandement de payer aux locataires le 19 Mai 2025 pour paiement de la somme de 1418.16 € , ledit commandement ayant été notifié à la commission de coordination des actions

Il est demandé également la condamnation aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2025 et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le commandement étant demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois, la société Albatros a, par acte du 20 mars 2025, assigné la société Invelac devant le juge des référés du tribunal judiciaire