AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004992_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.
Source officiellePage 38 sur 10503
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00695
11 mai 2017
11 mai 2017
mais doit statuer sur celles qui n'échappent pas à son pouvoir ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la société SPM, appelante du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, formait deux demandes
Source officielle