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210 052 résultats pour « demandes distinctes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2004992_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la commission a recueilli 7 787 demandes distinctes.

Source officielle

Page 38 sur 10503

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00695

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

mais doit statuer sur celles qui n'échappent pas à son pouvoir ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que la société SPM, appelante du jugement du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, formait deux demandes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd91a89e37466b685f92e23

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[P] avait présenté une seule demande au titre de la nullité du licenciement, et non pas deux demandes distinctes.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b087

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport du juge commis.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

660ef018fbb79e8fd3d32c11

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

A supposer que la demande de mise hors de cause doive s'analyser en une demande distincte de celle tendant à voir déclarer l'action de M. [K] irrecevable, elle est de ce fait sans objet.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362871d7564000872deee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de ces articles, lorsque le juge des référés reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée, son ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel immédiat, en l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101387

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[M] [P], constituait une demande distincte des demandes en nullité et requalification de cette donation-partage sur lesquelles la cour d'appel de Rennes avait statué par son arrêt du 13 septembre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2103184_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Wolfisheim a opposé la méconnaissance de l'article 11 précité à la délivrance du permis d'aménager sollicité, en se fondant uniquement sur les caractéristiques de la construction, qui font l'objet d'une demande

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04030_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ACS Production a présenté au tribunal administratif de Montpellier, deux demandes distinctes tendant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00162

Cassation

4 février 2014

4 février 2014

équipements, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, malgré le fait que ces sociétés exerçaient des activités se recoupant partiellement, elles visaient néanmoins à satisfaire des demandes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101348

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de ressources excéderaient le plafond légal alors que le calcul retenu était erroné et qu'une demande distincte avait donné lieu à une réponse favorable, le délai de traitement déraisonnable imputable

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - la déclarer recevable en ses demandes de condamnation à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00138_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - la demande devant le tribunal était tardive, dès lors que la décision attaquée constitue une décision confirmative et, par suite, la requête de première instance est irrecevable

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60342c65566ffd1e4cc3accc

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[J], au titre de son appel incident, soulève l'irrecevabilité de toutes les demandes de Mme [Y] au motif qu'en l'état de son absence devant le notaire, le procès-verbal de carence au rendez-vous au cours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01127_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiée C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66177daae5d80f0008c2e7f4

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

le juge de la liquidation, - débouté les parties de leur demande de désignation d'un notaire, - débouté Madame [K] de sa demande relative à la jouissance du domicile conjugal, - dit que le jugement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616348fa543823d76b0317a8

Appel

26 mars 2010

26 mars 2010

de sa demande au motif que ses conditions de ressources excéderaient le plafond légal alors que le calcul retenu était erroné et qu'une demande distincte avait donné lieu à une réponse favorable, - le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01417_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

des réfugiés et des apatrides le 14 mars 2022, ni même comme lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, aucune demande distincte de sa demande d'asile n'ayant, du reste, été déposée par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302831_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

demande diffère.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506445_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

B..., représenté par la SCP Lyon-Caen, Thiriez, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 7 septembre 2025 de l’Office national des combattants et des victimes de guerre

Source officielle