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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00410_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Par un jugement n° 2114056 du 24 décembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03050_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Nantes d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03115_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination
Source officielleChambre Civile
68cc5af09da368950469823d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Copie exécutoire / Expédition le à la SCP GARNIER - BAELE, la SCP MAGUET & ASSOCIES, Me Estelle GAILLARD,, la SCP PYRAMIDE AVOCATS Le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110553_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un arrêté du 22 octobre 2020, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné la Tunisie comme le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406702_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407165_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le pays de destination. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001729_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque ce délai sera expiré ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 mars
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407971_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur la décision fixant le pays de destination : 18.
Source officielleCabinet C
635cc3740d69e87f74e6c09c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
quatre mètres, dont la partie droite est un garage et dont l'autre partie comporte un réservoir ainsi que des câbles électriques, - Deux cuves et des fûts métalliques, - La construction en bois destinée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405080_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114574_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Sur la décision fixant le pays de destination : 20.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403251_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 12.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6522
5 avril 2024
5 avril 2024
SUISSE) représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN INTIMÉE : Société LES TOURNESOLS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Karine MIGNON-LOUVET de la SELARL BOURGEOIS
Source officielleRéférés civils
669ff258d9953d09165aea0f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDEURS Aucune [I] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Nathalie GENIN-BOURGEOIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304167_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une ordonnance du 11 février 2022 du tribunal administratif de Bordeaux, un expert a été désigné aux fins de décrire l’état de santé de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306463_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
/Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 11.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02601_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
C B et Mme D C E, représentés par Me Bourgeois, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle2ème Chambre
6707701381e733ee26982de9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 8 OCTOBRE 2024 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 23/00061) rendue par le juge de la mise en état de Bourgoin
Source officiellePage 38 sur 115