La société constate que l'expert a uniquement retenu une simple diminution des envies, notamment pour la marche à pied, que Mme [X] ne fait état d'aucune autre diminution de ses envies dans sa vie et ses

A l'audience, M. et Mme [C], comparants en personne, assistés de leur fille [D] [C], sollicitent une diminution de leur mensualité de remboursement.            

de la sécurité sociale et du principe du contradictoire, d'un vice de procédure susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise et la privant d'une garantie, dès lors que la commission

[X] a contesté les mesures recommandées, réclamant une diminution de ses mensualités de remboursement.

inclusion portant la mention « stationnement » (CMI-S), refusée, sur recours préalable par la décision du 9 avril 2024 du président du conseil départemental de la Haute-Garonne, suivant l’avis de la commission

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme du 30 juin 1985 ayant rejeté son recours contre la décision de la commission

La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - X...

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - L'agent judiciaire

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 7 et 8 juin 1994 de la commission

Ils exposent avoir pris leur retraite avec des ressources en diminution, ce qui explique la nouvelle demande de surendettement.

de huit jours ouvrés qui suit le () dernier entretien individuel (), le président de la commission paritaire adresse aux membres de cette commission une convocation comprenant un ordre du jour et les

Le 17 décembre 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée 40 mois, moyennant des mensualités d'un montant de 602 euros, au taux de 0,87 % portant sur un passif d'un montant

OCCUPER " DES AGENTS DE SON EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT RETRIBUE PAR UN TRAITEMENT FIXE ET PAR UN INTERESSEMENT SUR LES VENTES FAITES AUX ET PAR CES AGENTS, EUX-MEMES BENEFICIAIRES SUR LEURS VENTES DE LA COMMISSION

l'employeur ne pouvait sans méconnaître ses engagements justifier, six mois après l'entrée en fonction de la salariée, la réduction de la rémunération garantie pendant 36 mois, par le fait que les commissions

Elle a précisé qu'elle souhaitait un effacement de ses dettes et qu'elle allait se rapprocher de la commission de surendettement.

La commission médicale de recours amiable (« [4] »), saisie d’une contestation de cette décision par courrier du 1er mars 2023, a rejeté sa demande par courrier du 23 août 2023.

Par la suite, au cours de sa séance du 21 mars 2023, la commission médicale de recours amiable a confirmé la décision.

Elle fait valoir que la commission d'indemnisation amiable des préjudices économiques a correctement évalué le préjudice subi par la société requérante, que la diminution de son chiffre d'affaires est

EXPOSÉ Madame [B] [X] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 9] afin de bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 décembre 1995 par laquelle la commission