des faits qui lui étaient reprochés avant cette date ; qu'en statuant ainsi, alors pourtant que dès lors que la supérieure hiérarchique directe du salarié avait été informée des faits ayant motivé le

X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle n'avait pas à verser les congés payés directement au salarié du fait que sa profession est assujettie à la caisse des congés payés

Mme [I] [V] est directrice des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de [Localité 3] et [Localité 4], dans le Loiret. 3.

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur de la caisse de congés payés interdit le payement direct

; qu'en estimant pourtant que "les premiers juges ont confondu la notion de pleins pouvoirs, impliquant un exercice souverain et indépendant avec celle de pouvoirs nécessairement très étendus d'un directeur

été exposés les salariés".

X... avait été engagé en qualité de directeur général et que ses fiches de paye mentionnaient cette fonction, ne pouvait considérer qu'il était « directeur général salarié », sans rechercher concrètement

DISTRIBUTION, immatriculée au RCS sous le numéro B 353 513 450, a engagé M.Y... comme directeur général salarié le 14 septembre 1990.

conflictuelle avec son employeur en multipliant des courriers contenant des propos particulièrement irrespectueux, l'arrêt énonçant encore que la lettre d'un licenciement faisait état d'une intervention directe

[I] a conclu le 6 octobre 2000 un avenant à son contrat de travail le désignant directeur général adjoint salarié, prévoyant le versement d'une rémunération et celui d'une indemnité contractuelle de rupture

mise à disposition, par cette dernière, d'un technicien auprès de sa cliente, la société Lafarge ; que ce contrat contenait une clause de non-concurrence interdisant à la société Neosoft de placer le salarié

et compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, commet une faute grave, rendant impossible la continuation des relations de travail même pendant la durée limitée de préavis, le salarié

l'association, la présidence en est désignée comme l'un des organes (article 5), et il est prévu que le président représente l'association dans les actes de la vie civile (article 16) et nomme un directeur

; Que si en qualité de directeur général salarié, M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, à énoncer que le salarié, directeur de l'hôtel doté d'une expérience de plus de 27 ans, avait été licencié le 20 octobre 2016, que l'hôtel [5] de [Localité 4

Ce plan a été homologué le 12 mai 2016 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la Direccte). 4.

harcèlement moral, pour de tels faits communs à tous les salariés, sans relever l'existence d'agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions

Brousse de Villejuif, dont ce dernier était le directeur ; que dans le cadre de cette activité de recherche, M.

, lequel se poursuit, parallèlement au mandat social et persiste lorsqu'il est mis fin à ce dernier ; d'où il suit qu'en décidant qu'il avait été mis fin aux fonctions de directeur commercial salarié de

à pied conservatoire, des congés payés, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité légale de licenciement, alors : « 1°/ que le fait pour un salarié, directeur