[Q] [E] [H] ont été les dirigeants de fait de la SA Duran à compter du début de l'année 2011, En application des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, - prononcé à l'égard de M.

juridique et qu'elle ne se serait pas comportée comme le personnage principal de l'entreprise, sans rechercher, comme ils y étaient expressément invités, si elle ne s'était pas comportée comme une dirigeante

X..., respectivement dirigeant de droit et de fait de la société, pour les voir supporter en tout ou en partie l'insuffisance d'actif de cette dernière ; que le tribunal a accueilli la demande à l'égard

conséquence, de retenir celui-ci dans les liens de la prévention ; "alors que le juge est tenu de caractériser la participation personnelle de l'inculpé à l'infraction poursuivie ; que le seul rôle de dirigeant

de fait, en effet Monsieur [S], même s'il n'apparaît pas formellement comme dirigeant de droit de RP CONSEIL, en est le dirigeant de fait et le véritable bénéficiaire, Les relations financières entre

[W] », lequel était alors « le dirigeant de fait de la société mère Pétroles Shell disposant ainsi de tous les pouvoirs de direction sur la filiale cophoc ; qu'enfin, M.

", c'est-à -dire un dirigeant de fait ; qu'il ne résulte donc pas des constatations de l'arrêt une remise faite à Jean-Paul C..." ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Y..., administrateur, en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 27 juillet 1997, le tribunal a accueilli la demande ; que les dirigeants ont interjeté appel ; Attendu que MM.

., précisant qu'une partie du chiffre d'affaires était réalisée sans factures et que la comptabilité ne reflétait donc pas l'activité économique de la société; que, dès lors, Auguste X... a été dirigeant

cette dernière qu'à la condition de constater sa qualité de dirigeant de fait, laquelle ne pouvait résulter de la seule circonstance qu'elle avait été auparavant directeur général de l'entreprise ;

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 1990) d'avoir prononcé sa faillite personnelle en sa qualité de dirigeant de fait de la société BL, alors, selon le pourvoi, d'une part,

la gestion ; qu'en l'espèce, la Cour qui n'a relevé à l'encontre de Y... aucun acte impliquant que ce dernier exerçait un suivi de la gestion de la société Oregon n'a pas caractérisé la qualité de dirigeant

d'appel ne peut que contester l'existence d'un lien de subordination susceptible d'exister entre Monsieur X... et le GE 35 à partir tout le moins du 1er janvier 2002 date à laquelle l'intimé a été le dirigeant

, conjointement avec l'URSSAF des Vosges, concernant Nicole C..., gérante de la SARL Vigie Service, et Bruno C..., son mari, ex-gérant de cette société, et dirigeant de fait de celle-ci ; que cette enquête

Il soutient que : - il ne peut être qualifié de dirigeant de fait et l'association Ecole nationale des scaphandriers dont il est le directeur salarié n'a procédé à aucune distribution directe ou indirecte

de droit ou de fait d'une personne morale peuvent, dans le cas où ils ont commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif, être condamnés à supporter, en tout ou en partie les dettes

X... était le dirigeant de droit et Mme Y..., le dirigeant de fait, un jugement du 12 octobre 2000 a prononcé, par application de l'article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens » (arrêt, p. 8 et 9), 1°) ALORS QUE le dirigeant de fait est celui qui exerce en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de

l'absence de délégation de signature à son profit ou de fonction sociale , a considéré que le lien de subordination n'était pas établi sans indiquer en quoi Monsieur X... pouvait être considéré comme dirigeant