A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; Vu l'article 400 du code de procédure civile qui dispose que le

de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 3 avril 2025 INTIMÉE : [5] ([6]) [Adresse 2] [Localité 3] dispensée de comparution en vertu d'un mail adressé au greffe le 31 mars 2025

Mme [C] présentait une surdité de perception pure, globalement symétrique, prédominant dans les aigus.

X... et a rappelé les dispositions des articles 14 et 15 de la loi du 5 juillet 1985 ; que l'administration destinataire de la première lettre a répondu le 29 janvier 1996 qu'elle procédait à l'instruction

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ne résulte pas de ces dispositions, ni d'aucune autre disposition légale ou réglementaire, que l'avis de mise en recouvrement devrait être précédé d'un titre de perception dépourvu des intérêts de retard

de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité

de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité

de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité

Ces dispositions doivent être appliquées au regard de la directive 2003/96.

Pour refuser au CIMPA l'habilitation à dispenser une formation professionnelle conduisant à la délivrance du BPJEPS, spécialité "sport automobile", mention " perfectionnement du pilotage ", la DRDJSCS

du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Nancy, 2 juillet 1999) d'avoir dit n'y avoir lieu à perception par M.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme Salenne-Bellet, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative