; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 2014), que la société Paban, reprochant à la société PPG industries France (la société PPG) d'avoir rompu abusivement

Y... au remboursement du meuble endommagé et au paiement de dommages-intérêts complémentaires ; Attendu que pour déclarer abusive la clause du contrat litigieux stipulant que les actions en justice

L'article L212-1 alinéa 1er et 2 du code de la consommation dispose que " dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de

X..., tant dans la lettre qu'il lui avait adressé qu'au cours de la procédure prud'homale, par la disparition du climat de confiance entre les parties ; qu'en s'abstenant de rechercher si les diverses

franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article 17 du contrat de franchise est une clause abusive

de fourniture et qu'en vertu des dispositions combinées de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Enedis tire ce droit

L’article 754 du code de procédure civile dispose que « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Il résulte de ces dispositions que deux débiteurs condamnés sous astreinte à une même obligation de faire ne peuvent être tenus in solidum au paiement du montant de l'astreinte liquidée. 17.

proposé en reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2005) d'avoir jugé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et déclaré abusif

L'article 649 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Sur l'indemnité de licenciement En application des dispositions de l'article 7.5.1 de la convention collective nationale de la coiffure, plus favorables que les dispositions légales, Mme [F] a droit

de son préjudice ; Attendu que le Crédit immobilier fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Fougerolle-Borie, alors, selon le moyen : 1 ) que conformément aux dispositions

La décision critiquée de ce chef est confirmée. 5) Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive M.

co-employeurs à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive

justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes fondées sur le déséquilibre significatif et tendant à dire abusives

le dispensateur de crédit dans la gestion de l'emprunteur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la société avait mené à son encontre une procédure abusive

[D] sollicite l'octroi de dommages-intérêts et soutient que privé abusivement de son emploi du fait de la rupture unilatérale et abusive par son employeur de son contrat à durée déterminée saisonnier,