contre le même arrêt ; La société Gan Assurances IARD a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de

Par jugement contradictoire du 20 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a: - constaté que la promesse de vente conclue entre M.

./ SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS S.C.P CANTALOUBE FERRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt

Le notaire a procédé à une déclaration de sinistre auprès de son assureur responsabilité civile MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

par les sociétés A&I, MAF, Brezillon et toutes autres parties à l'encontre de la société L'Auxiliaire en qualité d'assureur de la société Bejom ; A titre subsidiaire, Constater que le contrat d'assurance

Elle conteste avoir eu connaissance des conditions générales de vente de ce contrat et du contrat d'assurance.

d'assurance de responsabilité n'a pas vocation à couvrir les conséquences résultant de la nullité du contrat conclu entre la société Gesdom et M.

L. 113-9 du Code des Assurances dans la mesure où elle justifiera des cotisations payées et de celles qui auraient dû l'être si la déclaration de la mission X... n'avait pas été omise; à ce sujet, il conteste

La Société Allianz Global Corporate & Speciality SE, la SA Axa Corporate Solutions Assurance, la Compagnie Generali Assurances Iard, la société Helvetia Assuranes, la SA Compagnie Nantaise d'Assurances

X... n'avait pas perdu toute liberté d'action en utilisant le contrat de franchise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait que M.

[K] [W] ne dispose pas d'une police d'assurance responsabilité professionnelle auprès d'elle. La société Axa conteste le cumul d'assurance avec la société LIC puisqu'elle a assuré M. 

ses dispositions défavorables aux sociétés MMA et, statuant à nouveau ; A titre principal, - Juger que le contrat d'assurance de responsabilité n'a pas vocation à couvrir les conséquences résultant

[Z] [P], entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a souscrit un contrat d'assurance 'multirisque commerce', devenu le 1er janvier 2013 'multirisque professionnelle' auprès de la Compagnie Monceau

de marche de travaux de la société GREENSTEEL REUNION en contrat de construction de maison individuelle (CCMI) et CONSTATER en conséquence l'application des garanties de la SMABTP au titre de la responsabilité

REGIONALE DE CANALISATIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS, DITE ERCTP, DU CHANTIER OUVERT PAR CETTE SOCIETE A CRITEUIL (CHARENTE) AU RESTAURANT DE BARBEZIEUX, DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES OU L'EMPLOYEUR ASSURAIT

[O] et Mme [G] la somme de 5 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris les frais de constat d'huissier ; Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires

Selon l'article L 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

retenu la responsabilité délictuelle de la société Agris ; - Infirmer le jugement entrepris conformément à l'appel interjeté par la société La Parisienne Assurances, aujourd'hui dénommée Wakam, sur

Il refuse de voir sa responsabilité personnelle engagée au titre de faits accomplis hors contrat par les maîtres d'ouvrage.

Elle a demandé que celles-ci soient condamnées à donner leur garantie dans les termes des contrats d'assurance souscrits pour les sinistres constitués par la réclamation de salariés ou d'anciens salariés