à savoir les frais médicaux non remboursés ou restant à charge, les frais de scolarité (voyage scolaire, frais d’inscription), le permis de conduire, dûment justifiés par une facture ou tout autre document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

A du désistement de ses conclusions, sans rechercher si l'intéressé avait saisi ce tribunal d'un document écrit attestant de sa volonté expresse de se désister, la cour administrative d'appel de Bordeaux

dispositions de l'article L. 221-17 du code du travail n'impliquent pas que l'accord entre organisations syndicales de salariés et organisations d'employeurs qu'elles prévoient prenne la forme d'un document

. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation de cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il encourt d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

d'échanges et de discussions menées simultanément et collectivement entre les parties, les conditions de négociation de cet accord, lequel ne doit d'ailleurs pas nécessairement prendre la forme d'un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à l'administration de faire parvenir au tribunal, ainsi qu'à lui-même, le document

. / Le projet architectural mentionné ci-dessus définit par des plans et documents écrits l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l’expression de leur volume ainsi que le choix

Elle ajoute que seul l'envoi en recommandé permet de vérifier l'exécution de l'obligation et que tout commencement de preuve doit consister en un document écrit qui doit être complété par d'autres éléments

cette formalité, ne pouvant se fonder sur les déclarations de son client lui faisant état d'une possible acceptation à l'amiable par l'écurie APOMATOX dès lors que cet accord ne résultait d'aucun document