Sur la demande d'expertise : M.

Le 30 avril 2021, la DRIEETS a été saisie d’une demande d’homologation du document unilatéral valant PSE.

d'une part a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée

Z E, J K, L M, N O, P Q, R S et U T, Mme B F et le syndicat général CFDT Transports Centre Francilien ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 mai

Elle n'est, en outre, accompagnée d'aucune pièce justificative et sa rédaction même implique que la demande est encore incertaine.

en CDI), - emploi situé à un maximum de 50 km du domicile ou impliquant au plus 1 heure et demi de transport quotidien, - emploi correspondant soit au métier, soit aux compétences, soit aux aptitudes

On doit devoir connaître les heures de départ et les heures d'arrivées des différents transferts, or nous n'avons pas l'heure de départ du premier lieu, on doit pouvoir contrôler le registre de départ

S... » ; que dès lors, en reprochant à la société TVM de ne pas établir la falsification des documents produits par le salarié devant la juridiction prud'homale ni les pressions exercées par celui-ci sur

les termes de son mémoire, et, en tout état de cause, de ne pas faire droit à la demande de médiation.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 décembre 2023 et 17 juin 2024, Mme B, représentée par Me Gaudré Coeur-Uni, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance

formé un recours devant la commission de recours amiable et ensuite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, cela pour en déduire qu'elles ne pouvaient être incluses dans l'attestation délivrée

La convention applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

    Constituent des contraventions les actes suivants   : (...) k)     le transport de produits soumis au droit d’accise sans le document d’accompagnement de la marchandise — DAI

La demande de transfert introduite par MM.

de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport - délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences

la violence sous un jour favorable ou à la banaliser, le visa d'exploitation ne peut s'accompagner que de l'une des mesures prévues au 4° et au 5° du I.

au regard de la technicité de la matière, que la requête n'était pas accompagnée des pièces utiles, que l'audience devant le juge judiciaire n'était pas régulière et subsidiairement que l'autorité administrative

de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport