En effet il n'est pas démontré de réelle collusion ni de stratégie visant à tromper le client potentiel, s'agissant de ces deux sociétés.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

B... la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 418706, par un pourvoi enregistré le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil

A... et les époux B..., avec les intérêts au taux légal à compter de la date d'ouverture de la succession, de la somme de 151 991 euros, correspondant à la valeur des bijoux de la défunte fixée en 1981

B le versement de la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite d'échéances impayées, le prêteur a fait délivrer à la SCI Base un commandement valant saisie immobilière le 22 octobre 2019 pour avoir paiement d'une somme globale de 328.885,41 euros.

et d'un article publié sur le site internet de la Chambre interdépartementale des notaires de Picardie que l'année culturale admise par les usages à caractère agricole dans le département de la Somme

Par acte en date du 25 janvier 2024, la bailleresse a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire pour le paiement de la somme de 1.852,28 euros au titre de la révision du loyer ainsi qu'une

d'un avocat et de conduire seul procédure, n'avait eu recours à son avoué que comme un intermédiaire procédural imposé par la loi en réduisant son rôle à celui d'un simple organe de transmission des documents

[Y] et la société du [Adresse 3] et les condamne à payer à Mme [Y] la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, signé par M.

corporate & specialty, la société Groupama transport et la société Generali IARD, la somme globale de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième

F... devant le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre afin d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 28 308,84 euros assortie des intérêts au taux légal ainsi que la somme de 1.000 euros au titre

Selon ce document, le taux de conformité global est passé de 83 % en 2019 à 74 % en 2020.

O... était coupable de faits de recel sur la somme globale de 125.188,91 €, sans pouvoir prétendre à aucune part sur cette somme, débouté M.

[B] [R] la somme de 71 059,14 euros ainsi que la somme de 19 379,76 euros à chacun des 14 petits enfants de feue [D] [I] au titre du contrat AGF Autonomie n°11341610, - condamner solidairement Mme [P]

à tout moment dans le délai de reprise les insuffisances, omissions ou erreurs dont la découverte résulte seulement de l'examen de la déclaration du contribuable à partir des renseignements et des documents

Iard à lui verser la somme de 191.480,00 € - somme à parfaire des honoraires de maîtrise d'oeuvre, de bureau de contrôle et du coût d'une police dommage ouvrage, - de sa demande visant à voir condamner

de 127. 863 €, soit 114. 336 € en principal et 13. 527 € en majorations de retard, et la somme globale de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR débouté la SARL

l'informant du montant global par impôt des droits, des pénalités et des intérêts de retard dont elle ou il est redevable.

délivrance, dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme