SA Finaréal a obtenu, le 7 octobre 2004, pour les terrains sur lesquels elle envisageait de réaliser des constructions, un certificat d'urbanisme « réservé » eu égard à la procédure de révision des documents

La société SFR demande en outre à la Cour de condamner Monsieur X... à lui payer une somme de 1.500,00 € en réparation du préjudice subi du fait de ces propos injurieux, outrageants et diffamatoires, outre

[Y] [L] de sa demande de communication de pièces portant sur les documents prouvant l'existence des membres de la commission prévue à l'article 24 de la loi du 3 juillet 1985 (article L.214-4 du code de

Y... et Mme Z... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les prévenus n'ont pas offert de prouver la vérité des faits diffamatoires, mais ils invoquent le bénéfice de la bonne foi ; que les imputations

Pire encore, vous avez tenu, sur internet et de façon publique, des propos injurieux et diffamatoires à l'encontre de l'association, concernant le licenciement d'un autre salarié.

que (le jugement entrepris) sera également confirmé en ce qu'il a ordonné, sous astreinte, l'arrêt de l'usage de l'intégralité des documents et matériels appartenant à la société [O

2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa demande de remboursement de frais d'avocat engagés dans le cadre d'une instance relative aux refus de communication de documents

Vous y tenez des propos diffamatoires sur le directeur général et portez de graves accusations à son encontre.

Il est tout autant inacceptable que par l'intermédiaire de votre conseil vous ayez proféré à l'encontre de notre entreprise des accusations diffamatoires que vous ne pouvez ignorer mensongères

ces documents soient communiqués aux membres du comité malgré plusieurs relancent infructueuse du secrétaire du comité.

Elle indique enfin qu'en tant que cadre dirigeant libre de gérer son emploi du temps, il ne peut prétendre au bénéfice des RTT, d'autant qu'il s'était fait remettre, de manière autoritaire, des documents

Il ne résulte pas de cette attestation que le salarié aurait manqué à son obligation de ne pas abusé de sa liberté d'expression en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

successorale résultant de l'exécution du legs sera réduite à la quotité disponible prévue par la loi, et dit que les opérations de liquidation et de partage seront effectuées par le notaire à partir des documents

Il convient de relever que ces propos, vifs pour certains, ne sont ni injurieux ni diffamatoires.

- ordonner la remise des documents de fin de contrat rectifiés.

produit par ses frère et soeur ' déclaration de cessation de paiements' qu'il n'a jamais signé, et un document ' liste de l'actif et liste du passif' qu'il estime manifestement fabriqué pour la cause,

K... avaient diffusé les documents de campagne de M.

Z... ne saurait prétendre aux indemnités de trajet ; que toutefois, l'indemnité de trajet prévue par l'article 8-7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ayant un caractère