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2 963 résultats pour « donation faite pendant le mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CABINET JAF 1

65de3212b88678c04aba59c9

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

2] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (33) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 13 juin 2005.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100019

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

, de l'âge et de la santé des époux, de leurs qualification et situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

670ffe27b44a8f27d43c2e00

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

1] 2012 à [Localité 16] (MAROC) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100159

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A...X... à payer à Mme G... W... la seule somme de 14.400 euros à titre de prestation compensatoire et dit que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100301

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[T] Il est fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire due par le mari et, statuant à nouveau, d'avoir

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

65bd45f046d547e419ffb32b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

3] 2015 à [Localité 8] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet B

6686fc3fe74459e0c7edcc58

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (ALGERIE) le [Date mariage 7] 2002, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce,

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260da6

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 17 juillet 2000 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge des actes

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cfebbf04ef7857bf259

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

et de régler les frais afférents à cette occupation, et notamment le loyer ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de fixer la résidence séparée des époux ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68f2a34ee97b8c182996d6bb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

644b63bbc51457d0f882dd8a

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[M] [N] [W] et Madame [K] [R] se sont mariés devant l'officier d'état civil de [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 1

65de3214b88678c04aba5a33

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6363685e37e31b7f74444a08

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

[O] ne constitue ni une donation indirecte, ni une contribution aux charges du mariage au profit de Mme [S], - juger que M.

Source officielle
CC

civ1

61372269cd580146773fcbc3

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

, Mme Y..., et son épouse, Mme X..., donataire, par acte du 16 mai 1979, de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession ; que celle-ci a demandé aux enfants de son mari de lui rembourser la

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

6700439bc34eb4cc857b958a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

6] 2006 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine),   DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100356

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

respective des époux aux charges du mariage ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur la circonstance que M.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

67b4f287ed8a3b5a0dabe162

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (59) le 19 [Date mariage 13] 2005, sans contrat de mariage ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] [K] par les époux [K]-[F], qui ont par la suite fait donation de la nue-propriété du bien à leur fils dans le cadre de la donation-partage de 1993.

Source officielle
CA

Chambre-2 famille

680c68a5230da8dfaf90c032

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

donations rapportables mais constituent des donations rémunératoires.

Source officielle
TJ

JAF

6976ba16cdc6046d47b707ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

4] 2008 par devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Haute-Savoie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,

Source officielle

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