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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c9
11 janvier 2024
2] 2005 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (33) ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 13 juin 2005.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100019
15 janvier 2014
, de l'âge et de la santé des époux, de leurs qualification et situation professionnelle, des conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps
Chambre 3/section 2
670ffe27b44a8f27d43c2e00
9 octobre 2024
1] 2012 à [Localité 16] (MAROC) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C100159
13 février 2019
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. A...X... à payer à Mme G... W... la seule somme de 14.400 euros à titre de prestation compensatoire et dit que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100301
8 mars 2017
[T] Il est fait grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire due par le mari et, statuant à nouveau, d'avoir
JAF Cabinet 3
65bd45f046d547e419ffb32b
2 février 2024
3] 2015 à [Localité 8] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte
2ème Chambre Cabinet B
6686fc3fe74459e0c7edcc58
3 juillet 2024
par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 13] (ALGERIE) le [Date mariage 7] 2002, sans contrat de mariage ; RAPPELLE qu'en l'absence de demande de report des effets du divorce,
11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 17 juillet 2000 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune de [Localité 7] ainsi qu'en marge des actes
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfebbf04ef7857bf259
3 avril 2025
et de régler les frais afférents à cette occupation, et notamment le loyer ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande de fixer la résidence séparée des époux ; CONSTATE la révocation de plein droit, du fait
Chambre 1 Section 4
68f2a34ee97b8c182996d6bb
9 octobre 2025
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à
2e chambre de la famille
644b63bbc51457d0f882dd8a
27 avril 2023
[M] [N] [W] et Madame [K] [R] se sont mariés devant l'officier d'état civil de [Localité 9] sans contrat de mariage préalable.
65de3214b88678c04aba5a33
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
[O] ne constitue ni une donation indirecte, ni une contribution aux charges du mariage au profit de Mme [S], - juger que M.
61372269cd580146773fcbc3
28 mars 1995
, Mme Y..., et son épouse, Mme X..., donataire, par acte du 16 mai 1979, de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession ; que celle-ci a demandé aux enfants de son mari de lui rembourser la
Cabinet 1A
6700439bc34eb4cc857b958a
4 octobre 2024
6] 2006 à [Localité 13] (Hauts-de-Seine), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les
ECLI:FR:CCASS:2015:C100356
1 avril 2015
respective des époux aux charges du mariage ; qu'en se fondant pour statuer comme elle l'a fait sur la circonstance que M.
2ème Chambre Cabinet C
67b4f287ed8a3b5a0dabe162
17 janvier 2024
par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 15] (59) le 19 [Date mariage 13] 2005, sans contrat de mariage ; DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant
CHAMBRE 1 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fed5
16 janvier 2025
[S] [K] par les époux [K]-[F], qui ont par la suite fait donation de la nue-propriété du bien à leur fils dans le cadre de la donation-partage de 1993.
Chambre-2 famille
680c68a5230da8dfaf90c032
25 avril 2025
donations rapportables mais constituent des donations rémunératoires.
JAF
6976ba16cdc6046d47b707ac
6 janvier 2026
4] 2008 par devant l'officier d'état civil de [Localité 7] (Haute-Savoie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux,
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