Dans ces circonstances, la Commission estime que les faits essentiels sur lesquels se fondent les requérants pour faire valoir des violations de leurs droits tirés des articles 9 (art. 9) et 10

La juridiction considéra que, nonobstant la nouvelle qualification, les faits restaient exactement les mêmes et que, partant, il n’y avait pas lieu d’ordonner des mesures d’instruction supplémentaires,

     Le Gouvernement ne conteste pas ce fait.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - son président a reconnu les faits reprochés ; - après consultation de Pôle emploi, une procédure d’introduction de main d’œuvre étrangère

Paoletti et Lettieri et M me Mari en leurs déclarations, ainsi qu'en leurs réponses aux questions de la Cour. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 8.

En fait, les statistiques montraient que le nombre de femmes figurant sur les listes de jurés s’élevait à 145 en 1996 (soit pratiquement le double du nombre de l’année précédente), et que ce chiffre avait

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Il déclare n’avoir eu droit qu’à une heure de promenade en plein air par jour. Le reste du temps, il aurait été contraint de rester sur son lit, faute d’espace libre dans sa cellule. 25.

  La Cour les a entendu en leurs déclarations. 9.     Par des décisions du 8 novembre 2000, la Grande Chambre a déclaré recevables la présente requête ainsi que celles de MM.

fins que sa requête par les mêmes moyens et qui souligne plus spécialement qu'elle est en mesure d'établir les conséquences immédiates de la mise en oeuvre du décret sur son activité, du fait notamment

l'échec des expertises en écriture en mettant clairement en avant le fait que, dans cette affaire, le corbeau n'a jamais été identifié et que " le mystère reste entier ".

Aux fins de cet article, il faut entendre par «   voies de fait   » ( assault ) tout acte de violence infligé à autrui par une personne, délibérément ou par imprudence.

Le parquet peut encore faire      appel mais le ton est donné et la question se pose de savoir si      la cour d'appel pourrait juger autrement que ne l'a fait le

nouveaux, mais la plainte fut par la suite déclarée irrecevable faute de paiement de la consignation dans le délai prescrit.

de déclarer recevable l'action de M.

établir l’existence d’une faute délictuelle imputable à l’administration.

lesquelles les affaires ayant fait l’objet d’une cassation sont nécessairement renvoyées   ; toutefois il ne s’ensuit pas qu’elle comprend les mêmes personnes.

Il était également fait état de ce que le requérant n’avait pas versé un impôt de 5   215   759 ROL afférent aux salaires versés à ses employés, fait qui constituait pour le parquet le délit

Il était très agressif verbalement et hurlait qu’il n’était pas malade et qu’il ne voulait pas se faire examiner. Il m’a néanmoins précisé qu’il était séro positif et qu’il avait fait une hépatite.

Fitzgerald en leurs déclarations et en leurs réponses aux questions qu’elle leur a posées. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE A.     Introduction 7.