ses demandes, À titre principal : prononcer la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée pour adresse erronée, prononcer qu'un grief en résulte pour madame [U] [L] qui a été privée du double

personnellement et non comme représentant du bureau Veritas ; que cet organisme n'avait pas été cité ; que la décision à intervenir devait, pour être opposable au civilement responsable, respecter le double

celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d'exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d'accès au juge que du double

[U] à l'encontre de la société ADP ; A titre subsidiaire, - renvoyer l'examen de cette affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris afin de permettre à la société ADP de bénéficier d'un double

Cette cessation forcée de son activité est susceptible d'entraîner le dépôt de bilan de la société [F] [H] et ne lui permettrait pas de poursuivre sa procédure d'appel et la priverait donc d'un double

l'article 568 du code de procédure civile, ces points non jugés par le tribunal, ainsi que le sollicitent l'EARL La Ferme d'Orcan et les époux [D] » ; ALORS QUE constitue une violation du droit à un double

des motifs légitimes au dépassement du délai et à un relevé de caducité que le conseiller de la mise en état puis la cour peuvent apprécier sauf à priver le justiciable d'un procès équitable et du double

1°/ que le caractère urgent d'une action en justice ne constitue pas un motif légitime permettant à la cour d'appel de faire usage de son droit d'évocation privant les parties de la garantie du double

commerciale pour qu'elle statue en dernier ressort, le principe général applicable est celui du double degré de juridiction, ce qui rend l'appel, voie ordinaire de recours, recevable à l'encontre de toutes

DROIT D'EVOCATION, PREVU PAR L'ARTICLE 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE, POUR LA COUR D'APPEL, EN MATIERE CIVILE, UN DROIT EXORBITANT DU DROIT COMMUN, PUISQUE PRIVANT LES PARTIES DU DOUBLE

..., privant celui-ci du double degré de juridiction auquel il a droit, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe susvisés ; " 2) alors que le principe d'égalité de traitement

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE EN INSTANCE D'APPEL LA MISE EN CAUSE DE VAILLE ET DE LA CAISSE DE GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU DOUBLE

ALORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AYANT PAS CONCLU SUR LE FOND, ELLE N'AURAIT PU ABORDER CELUI-CI SANS VIOLER L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DROITS DE LA DEFENSE, AINSI QUE LA REGLE DU DOUBLE

prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale, combinées avec celles de l'article 131-21 du Code pénal, en ce qu'elles privent du double

même des premiers juges ; Qu'au surplus, l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 prévoit une simple faculté à cet égard ; Qu'en l'espèce, aucun élément ne commande de déroger au principe du double

Lorsque la cour est saisie d'une décision qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance, ou qu'elle est juridiction d'appel de la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut,

X... et le GAEC ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal paritaire des baux ruraux ; Attendu que M.

effective de produits, est effectivement intervenu dans son ressort ; Attendu qu'il convient de rejeter la demande d'évocation formée par Mme X..., afin de ne pas priver les parties du bénéfice du double

X...ne démontrait pas qu'il satisfaisait aux conditions cumulatives d'agent commercial prévues à l'article L 134-1 du Code du commerce MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que la compétence de la juridiction

quoi, le recours devra être porté devant le juge administratif)   ; il s’agit ainsi d’une option consensuelle pour une procédure qui, tout en respectant le principe du contradictoire, exclut le double