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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137262ccd58014677423817
16 octobre 2001
16 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2500364_20250211
11 février 2025
11 février 2025
l'absence de mobile privé et de tout comportement incompatible ; - l'utilisation de la signature électronique ne saurait conférer une gravité aux faits reprochés qui ne constituent pas un faux en écritures
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00812
31 mars 2020
31 mars 2020
Sur le rapport de M. le conseiller Pers, après débats en l'audience publique du 31 mars 2020 où étaient présents M.
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b77d
29 avril 2016
29 avril 2016
constitutive d'un faux en écriture publique, que le comptable public n'a pas justifié des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement, -d'annuler la mesure du fait que le décompte diffère
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6079a82d9ba5988459c4c00a
3 juillet 1987
3 juillet 1987
Alain des chefs de faux en écriture publique, violation de domicile et faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.
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6137264ecd580146774248c4
27 avril 2004
27 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035412b7a396d6ad6f96175
24 mai 2016
24 mai 2016
Par arrêt en date du 17 juin 2005 l'ordonnance du juge d'instruction a été à nouveau confirmée, notamment en ce qu'elle a écarté le délit de faux en écriture publique ou authentique et usage reproché à
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613726a6cd5801467742764e
2 mai 2007
2 mai 2007
procès-verbal et a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile qu'il avait déposée notamment du chef de faux en écritures
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6137261dcd580146774230cc
3 décembre 2003
3 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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6137256acd5801467741d8c4
11 avril 1995
11 avril 1995
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1992, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02664
15 juin 2016
15 juin 2016
É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
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6137253dcd5801467741c1eb
4 avril 1991
4 avril 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04414
19 octobre 2016
19 octobre 2016
'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 5 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écriture
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SAINT-DENIS DE LA RÉUNION dans le procès instruitc/MM. Philippe A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02064
8 août 2018
8 août 2018
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
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E, en date du 15 décembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Y
613725efcd58014677421ac2
31 octobre 2000
31 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur
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61372605cd58014677422545
28 juillet 1999
28 juillet 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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61372611cd58014677422b9a
7 décembre 1999
7 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
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écembre 1988, qui, dans l'information suiviec/X du chef de faux en écriture publique et authentique
613724e6cd580146774194a3
2 avril 1990
2 avril 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le
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61372585cd5801467741e775
13 décembre 1994
13 décembre 1994
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 28 juin 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du CHER sous l'accusation de complicité de faux en écritures
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613725bccd58014677420278
18 janvier 2000
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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