deux moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, 28 avril 1989) d'avoir fixé à deux le nombre de collèges électoraux pour les élections

X... au second tour des élections de délégués du personnel qui a eu lieu le 10 février 1994 au sein de l'établissement centre Elan de Val des Prés du CMSEA, le jugement attaqué a retenu que le tribunal

des délégués du personnel qui devait avoir lieu le 18 mars 1991 et d'avoir dit que les élections ne pourraient avoir lieu tant qu'une décision passée en force de chose jugée n'aurait pas été rendue dans

: Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection

X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole

, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, POUR ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 27

du personnel" ; Considérant qu'en vue de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de Nanterre de la Compagnie C.G.E.E.

(CFDT) en qualité de délégué du personnel membre suppléant et attribué le second siège de délégué du personnel membre suppléant à Madame W... (CGT).

des délégués du personnel ayant eu lieu pour la première fois en 1986, les syndicats ne pouvaient se réclamer d'aucun usage, le tribunal n'a pas tenu compte de ce que des élections avaient été organisées

, notamment les délégués du personnel, par une institution unique dénommée comité social et économique.

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union locale CGT de Corbeil fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé les élections

ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, LE

SYNDICAL POUR LE GROUPE MULTI-CINE ET D'AVOIR ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'UN COMITE D'ENTREPRISE DANS CELUI-CI, AU MOTIF QUE LES DIX SOCIETES LE COMPOSANT QUI

de délégués du personnel en 1988, a dénoncé ce protocole et convoqué les syndicats FO et CFDT à une nouvelle réunion en vue de l'élaboration d'un protocole d'accord préélectoral unique pour les élections

sur laquelle ne figurait pas le nom de Monsieur X...; Que l'objet de la lettre a été rédigée comme suit: "cette liste du 10 janvier 2006 des candidats aux élections des délégués du personnel annule

LE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONSTITUAIENT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LESQUELS IL N'ETAIT D'AILLEURS PAR CONTESTE QUE DUSSENT ETRE ORGANISEES DES ELECTIONS SEPAREES POUR LES DELEGUES

Bernard Z..., Patrick A..., et Thierry Y... dont la qualité de salarié électeur n'était pas contestée, étaient recevables à contester la régularité des élections des délégués du personnel et des membres

électriques et gazières ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une requête du 6 décembre 2013, la Fédération CFE-CGC énergies a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de l'élection