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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8809ba5988459c4da62

Cassation

4 juillet 1963

4 juillet 1963

DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ; SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS

Source officielle

Page 38 sur 1006

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559cc

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

1973; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE TANT DES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ2

6079436e9ba5988459c4248b

Cassation

28 mars 1977

28 mars 1977

ET LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, LA COUR D'APPEL PAR UN PRECEDENT ARRET, A ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES POUR ETRE ENTENDUES SUR LES GARANTIES QU'ELLES OFFRENT EN CE QUI CONCERNE LA GARDE

Source officielle
CC

civ1

607943349ba5988459c41969

Cassation

11 mars 1975

11 mars 1975

DE SON DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR DE SON MARI, QUE LA COUR D'APPEL A, EN OUTRE, DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CE DROIT A LA DATE DU 1ER JUILLET

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c142

Cassation

28 novembre 1984

28 novembre 1984

LA VERITE ET SE SOUSTRAIRE, LE CAS ECHEANT, A L'ACTION DE LA JUSTICE ; " ALORS QUE TOUTE DECISION DE PLACEMENT OU DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE DEVANT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS

Source officielle
CC

civ3

607940cb9ba5988459c3eabb

Cassation

25 janvier 1968

25 janvier 1968

A LA COUR D'APPEL D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL NE SAURAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE DROIT AU BAIL EST L'UN DES ELEMENTS

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510DEC000070211

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

Elle statua sur la seule base du dossier et après avoir recueilli l’avis écrit du procureur.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39b39cdc6046d47de529b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Chambre du Conseil que : * l'actif disponible, personnel comme professionel, selon les déclarations du dirigeant, est nul, * le passif professionnel, provisoirement évalué et sous toures réserves, s'élève

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c39e8ecdc6046d47de9d88

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

et suivants du code de commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel ne sont pas réunies, MOTIVATION Il résulte des pièces produites et des informations recueillies

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41fa4

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME L A MIS AU MONDE, LE 15 JUILLET 1967, UNE FILLE PRENOMMEE V, QU'ELLE A RECONNUE ; QUE, DEPUIS SA NAISSANCE, LA MINEURE A D'ABORD ETE ELEVEE

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5026d

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

SONT CONTRADICTOIRES ET QUE L'URSSAF N'APPORTE A L'APPUI DE SA RECLAMATION AUCUN ELEMENT DE PREUVE CONTRAIRE, LES ENQUETEURS SUCCESSIFS N'AYANT D'AILLEURS EFFECTUE PAR EUX-MEMES AUCUNE CONSTATATION POUR

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff310cdc6046d47896957

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration au greffe du 14 février 2025, la SAS [T] Groupe a relevé appel des deux ordonnances en ce qu'elles ont renvoyé les parties à se pourvoir devant le juge du fond et l'ont condamnée aux dépens

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03310_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi qu'il a été dit précédemment, pour établir les faits reprochés, la commune a diligenté une enquête administrative dans le cadre de laquelle elle a recueilli vingt témoignages d'agents ayant exercé

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50ba6

Cassation

19 juin 1985

19 juin 1985

CANDIDATS PRESENTEES AUX SUFFRAGES DES SALARIES POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION OU DE SURVEILLANCE DES ENTREPRISES VISEES PAR CETTE LOI DOIVENT "AVOIR RECUEILLI

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TA

1ère chambre

DTA_2100753_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des témoignages concordants d'élèves, de parents d'élèves et de professeurs, recueillis notamment dans le cadre de l'enquête administrative

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00496

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

HSBC Arbitrage Cash en HSBC Exper Money, avec évolution de la gestion du fonds en vue, pour doper la performance, de tirer partie d'achats de titres à rendement plus important mais avec risques plus élevés

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc81

Cassation

9 février 1982

9 février 1982

INTERROGATOIRE IMPOSE LA COMMUNICATION DE TOUTES LES PIECES FIGURANT AU DOSSIER A CETTE DATE ; LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDANT A UN INTERROGATOIRE SUR COMMISSION ROGATOIRE NE SAURAIT SE BORNER A RECUEILLIR

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205104_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

/ () b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ; / () ".

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CC

soc

6079b2039ba5988459c552bd

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

TRAVAIL EN COMMUN QU'AUTANT QUE LES OUVRIERS DE DEUX CHEFS D'ENTREPRISE TRAVAILLENT EN COMMUN NON SEULEMENT SUR UN MEME CHANTIER, MAIS AUSSI SOUS LA DIRECTION DE L'UN D'EUX, ET QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES

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CA

HO-recours JLD

65a62c4b448a370008a720c6

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L.3211 et suivants du code de la santé publique, assistée de Mme Ellen

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