AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8809ba5988459c4da62
4 juillet 1963
4 juillet 1963
DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ; SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS
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soc
6079b2149ba5988459c559cc
1 octobre 1975
1 octobre 1975
1973; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SANS DENATURATION LA VALEUR ET LA PORTEE TANT DES ELEMENTS
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