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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., DE NATIONALITE MAROCAINE, QUI AVAIT ETE VICTIME EN FRANCE, LE 9 AVRIL 1954, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETANT DECEDE LE 28 AVRIL 1968, SA VEUVE ROKIA Y..., FAIT GRIEF

K..., épouse T..., domiciliée [...], 5°/ à M. E... K..., 6°/ à M. C... K..., domiciliés tous deux [...], 7°/ à Mme J... R..., épouse B..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme G...

qu'un salarié ne peut prétendre, après son licenciement et cependant qu'il ne sollicite pas sa réintégration, agir en reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale, car il est alors étranger

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