de professionnel de l'automobile du prévenu et la répétition des infractions reprochées ; Attendu qu'en l'état de ces motifs procédant de son appréciation souveraine, et abstraction faite d'une erreur

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/01358 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MV Décision déférée à la Cour

X..., gynécologue obstétricien qui exerce son activité dans un établissement hospitalier privé conventionné, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui notifiant son refus

de préemption du 13 janvier 2004 portant sur un bien situé 14, rue des Aérostiers, ainsi que de la décision du 11 mars 2004 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette décision ; 2°) réglant l'affaire

Elle a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 11.

[R], avocat au barreau de Paris, a formé une demande d'admission au barreau de Strasbourg et présenté sa démission sous condition suspensive du barreau de Paris. 2.

matérielle insusceptible d'ôter au régime, souscrit au bénéfice de l'ensemble des salariés, son caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1,

matérielle insusceptible d'ôter au régime, souscrit au bénéfice de l'ensemble des salariés, son caractère collectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1,

X..., pour son préjudice matériel et moral, une indemnité représentant, jusqu'à concurrence de 143 000 francs, la valeur de six toiles, non restituées, et a débouté la société de sa demande reconventionnelle

de santé ; que Mme A présente un recours en rectification d'erreur matérielle et un recours en révision contre la décision du 12 mars 2010 ; que le recours en rectification d'erreur matérielle, qui présente

matérielles formées par le centre chirurgical et par M.

Monique, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 6 décembre 1994, qui, après relaxe partielle de Johannes H..., du chef de publicité de nature à induire en erreur

Elle en a exactement déduit que l'arrêt du 26 mars 2019 était, dans ses motifs, entaché d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

; qu'ainsi, en ne relevant pas l'erreur matérielle manifeste ainsi commise par elle lors de la déclaration de sa créance et en lui conférant des effets de droit, la cour d'appel a dénaturé les termes

procédure ou par le registre d'audience que les prescriptions légales ont été, en fait, observées ; qu'en l'espèce, les époux Y... invoquaient explicitement le fait que c'était au prix d'une simple erreur

sans encourir les griefs allégués ; que, d'une part, dès lors que, devant le premier juge, le prévenu ne s'était pas prévalu de l'erreur commise dans la citation sur le jour des faits et avait accepté

en condamnant Antoine X... pour exécution de travail dissimulé au seul constat général et abstrait d'une " politique d'emploi " de l'entreprise, sans caractériser aucune concordance entre l'élément matériel

MOTIFS DE LA DECISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être

ôte toute date certaine et qu'il y a prescription ; "que cette erreur purement matérielle est sans conséquence sur l'action publique ; "alors que c'est aux parties poursuivantes, ministère public

matérielle, sans incidence sur la régularité de la contrainte, la mention d'une date erronée pour une mise en demeure à laquelle cette contrainte fait référence, lorsque ladite contrainte reprend les