Sur les demandes relatives à la division du lot n° 1 La société fait valoir en substance : - qu'à défaut de clause contraire contenue dans le règlement de copropriété, la division des lots est libre

Jean X... a cédé à Mme Z... les lots 4 (studio au 2e étage), 7 (boutique n° 2 du 3e étage) et 8 (boutique n° 3 du troisième étage) ; que suite à une division du lot 7 en deux nouveaux lots, l'acte du 27

Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

, ainsi qu'il le lui était demandé si le modificatif de cet état descriptif de division rattachant le lot n° 94 au lot de Monsieur X... constitué par un appartement au 1 er étage, n'était pas en contradiction

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 21 avril 2020 et le 27 avril 2020 à 16h10 et 18h04 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquelles elle a été assujettie au titre du mois de décembre 2019 à raison de la vente de trois terrains à bâtir ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M.

d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. et Mme A en vue de procéder à la division

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de [Localité 3] - RG n° 09/86254 APPELANT Monsieur TRESORIER PRINCIPAL DE [Localité 3] AMENDES 2° DIVISION

Robert X..., demeurant ... 5ème Division Blindée à Colmar (68000), et M.

La SCI BW a alors déposé une nouvelle déclaration préalable de division le 3 décembre 2019, laquelle a fait l'objet d'une décision de non-opposition le 2 janvier 2020.

demandé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de justifier de l'exécution de la décision n° 412365 du 26 juillet 2018 par laquelle le Conseil d'Etat

Vu la requête enregistrée le 9 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS, dont le siège est Stade Pierre X..., ... ; le STADE OLYMPIQUE CHOLETAIS

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 juin 1989 et 8 janvier 1992, présentés pour M.

Saisons", et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de M.

Skiani, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat, et M. K. Georgiades, auditeur auprès du Conseil Juridique de l’Etat.

Elle précise que sur ce fondement, ainsi que l’a confirmé le Conseil d’Etat dans sa décision n° 15042 du 17 février 1997 Association nationale d'assistance aux frontières (A.N.A.F.E.), a pu légalement