de 56 516, 88 francs, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation délivrée à chacune des cautions, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur commise par la caution sur l'étendue

l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'annexe I à la convention collective nationale de la coiffure, dans sa rédaction issue de l'avenant du 25 septembre 1996 étendu

emploi agent service commercial, ce qui caractérisait un contrat de mission-formation, spécifique aux salariés des entreprises de travail temporaire, prévu par l'Accord national du 15 octobre 1991 étendu

recevant les écritures et pièces signifiées par Axa assurances, en qualité d'assureur de la société SAT, le 27 janvier 2005, jour de l'ordonnance de clôture, et instaurant une discussion nouvelle sur l'étendue

déneiger et déglacer les trottoirs longeant lesdits immeubles et locaux ; que par contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage du 7 janvier 1993, la SOGEPROM avait été investie des pouvoirs les plus étendus

pourrait solliciter la réduction du montant de la mise à prix lorsque celle-ci est manifestement insuffisante, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas et a ainsi méconnu l'étendue

syndicat CFDT n'étaient pas conformes aux prescriptions légales relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes et devaient être annulées, a jugé que cette annulation devait être étendue

service, à charge d'en référer au tribunal en cas de difficultés ; qu'en statuant ainsi, sans définir le lieu ni la périodicité du droit de visite accordé aux parents de V..., la cour d'appel a méconnu l'étendue

spéciale prévue par l'article 89-6 du décret du 2 octobre 1967 ; qu'en entérinant le rapport des experts sans répondre à cette argumentation décisive tirée de la méconnaissance, par les experts, de l'étendue

effectuée irrégulièrement, dans le cadre de la procédure de flagrance ; qu'en déclarant irrecevable le moyen d'Emile X... tiré de la nullité de sa mise en examen, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue

le mis en examen et retenue par le juge d'instruction pour prononcer un non-lieu, et en renvoyant cet examen à la seule compétence de la juridiction de jugement, la chambre d'accusation a méconnu l'étendue

X... avait réglé sa vitesse à la mesure de la visibilité réduite procurée par ses feux de croisement, ni si, dans la négative, cet excès de vitesse n'avait pas influé sur l'étendue du dommage, la cour

convention collective ne saurait donner lieu à sanction pénale ; que ce n'est que si, en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention, ou un accord collectif étendu

un fonds de commerce, son liquidateur a demandé au tribunal d'étendre cette procédure à l'épouse de celui-ci ; que le tribunal a rejeté cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a étendu

euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ; que le titre qui ne comporte pas tous les éléments permettant de délimiter l'étendue

un bailleur d'HLM de mettre à disposition d'un de ses locataires dont le local loué est insalubre, un autre local équivalent en attendant la réalisation de travaux ; que la cour d'appel a méconnu l'étendue

L. 143-14, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail, 2242 et suivants du Code civil, ainsi que la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 étendue

de la portée du texte du contrat d'assurance, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'existe aucune présomption quant à l'étendue